Bruxelles, 31/03/2011 (Agence Europe) - Dans l'affaire C-407/09, jugée le 31 mars, la Cour de justice a condamné la Grèce à payer une somme forfaitaire de 3 millions d'euros pour avoir transposé tardivement dans sa législation nationale la directive 2004/80/CE sur l'indemnisation des victimes de la criminalité. Selon elle, les mesures visant à faciliter l'indemnisation des victimes de la criminalité prévues par cette directive contribuent à la protection de l'intégrité physique des ressortissants de l'Union européenne se rendant d'un État membre dans un autre et, donc, à la réalisation de la liberté de circulation des personnes.
Après avoir été condamnée une première fois en 2007 pour son retard à transposer la directive précitée (le 1er juillet 2005 était la date limite), la Grèce avait fait l'objet d'un deuxième recours de la Commission, en octobre 2009, par lequel celle-ci constatait que cet État ne s'était toujours pas conformé à l'arrêt de 2007. Considérant la durée de l'infraction, sa durée et la nécessité de donner à la sanction un caractère dissuasif, la Commission demandait l'imposition d'une astreinte de 72 532,80 euros par jour de retard (à compter du jour du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire jusqu'au jour de l'exécution de l'arrêt de 2007) et le paiement d'une somme forfaitaire de 10 512 euros par jour de retard (pour la période comprise entre le premier arrêt et l'arrêt dans la présente affaire ou l'éventuelle adoption des mesures d'exécution, si celle-ci devait intervenir plus tôt). La Grèce avait cependant régularisé sa position en publiant, le 18 décembre 2009, une loi qui assure l'exécution complète de l'arrêt de 2007, et la Commission avait renoncé à l'astreinte.
Pour fonder son jugement et évaluer l'imposition d'une somme forfaitaire, la Cour rappelle qu'elle doit apprécier les conséquences de la défaillance de l'État membre sur les intérêts privés et publics et tenir compte d'éléments tels que l'attitude de l'État membre, ainsi que la durée et la gravité de l'infraction.
À ce propos, elle relève que 29 mois se sont écoulés entre le prononcé de l'arrêt de 2007 et son exécution par la loi grecque de décembre 2009, un retard significatif qui ne peut en aucune façon être justifié par des difficultés internes, un État membre ne pouvant invoquer de telles difficultés pour justifier la non-observation des obligations résultant du droit de l'Union. En outre, l'infraction est grave, puisqu'elle porte atteinte à la réalisation d'une liberté fondamentale, la libre circulation des personnes dans un espace unique de liberté, de sécurité et de justice. D'un autre côté, la Grèce a mis fin à l'infraction et « il convient, d'autre part, de tenir compte de la capacité de paiement de cet État membre telle qu'elle se présente au regard des dernières données économiques », indique la Cour, en fixant la pénalité à 3 millions d'euros, au lieu de 9,15 millions que la Grèce aurait dû verser sur la base du montant initialement proposé par la Commission. (F.G.)