Bruxelles, 31/03/2011 (Agence Europe) - Sans surprise, les États membres ont approuvé, jeudi 31 mars, une orientation générale sur le projet de décision concernant les modalités d'accès au service public réglementé (PRS) offert par le programme européen de radionavigation par satellite Galileo (EUROPE n° 10347). Le projet de décision sera ensuite transmis au Parlement européen dont l'approbation est requise pour l'adoption finale de la décision.
La Commission européenne reste toujours « préoccupée » par « certaines difficultés institutionnelles » qui doivent encore être résolues, selon le commissaire européen responsable du programme, Antonio Tajani (Industrie). La Commission promet toutefois de coopérer, au cours des négociations qui seront probablement entamées entre le Conseil et le PE, afin d'aboutir le plus vite possible à un compromis satisfaisant pour toutes les parties. Le PRS est l'un des cinq services qui devraient être assurés à l'avenir par le « GPS » européen (un service ouvert gratuit et accessible à tous, un service de recherche et de sauvetage, un service de sauvegarde de la vie nécessaire pour l'aviation et le service commercial). En tant que service crypté et ininterrompu (même en cas de crises majeures), il devrait assurer aux gouvernements qui y souscrivent une « indépendance de navigation par satellite », selon le chef de la délégation française, Philippe Léglise-Costa, qui est intervenu pendant le Conseil.
Le PRS devrait être lancé en 2014, en même temps que le service de recherche et de sauvetage. Comme la délégation britannique, la France a demandé, au cours d'un très bref débat, que la Commission fasse une déclaration qui garantisse la pleine participation des experts en matière de sécurité du Conseil en ce qui concerne la sécurité du GNSS (autorité de surveillance du système Galileo) dans l'établissement de normes communes minimales permettant une utilisation sûre et efficace du PRS. Cela permettrait aux experts nationaux de participer à l'élaboration de telles normes, alors que la Commission estime que c'est la communication de la Commission sur l'utilisation des conseils d'experts, purement consultatifs donc, qui devrait s'appliquer. (A.By.)