Bruxelles, 31/03/2011 (Agence Europe) - La commissaire européenne en charge des Droits fondamentaux, Viviane Reding, a présenté jeudi 31 mars, un premier bilan en demi-teintes concernant l'application effective de la Charte européenne des droits fondamentaux, devenue contraignante en décembre 2009 avec le Traité de Lisbonne. Un bilan en demi-teintes puisque 72% des Européens se disent aujourd'hui très peu au fait de cette Charte, comme l'a indiqué il y a quelques semaines un sondage réalisé par le Médiateur européen, et que sur les nombreux courriers envoyés à la Commission par les citoyens se prévalant de la Charte, 'les trois quarts' d'entre eux ne relevaient pas du droit européen.
« Ce chiffre illustre une incompréhension fréquente de la finalité de la Charte et des cas dans lesquels elle s'applique et ne s'applique pas », écrit ainsi la Commission dans sa communication. Dans le même temps, la Commission observe pourtant un intérêt croissant des citoyens envers cet outil.
Le rapport présenté jeudi par Mme Reding vise donc à mieux expliquer la finalité et le champ d'application de la Charte, afin de la rendre 'plus effective' pour les Européens. La Commission rappelle ainsi que la Charte « ne s'applique aux États membres que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Elle ne s'applique pas dans les situations qui ne concernent pas ce droit et elle n'étend pas les pouvoirs de l'Union tels qu'ils sont définis dans les traités ». Une restriction qui avait d'ailleurs été critiquée au moment de la polémique entre Budapest et la Commission européenne portant sur la loi hongroise sur les médias. Si la Charte pouvait être utilisée dans le cadre de l'analyse de la transposition de la directive 'Services audiovisuels', avait expliqué la Commission à de nombreuses reprises, elle ne pouvait pas s'appliquer à la presse écrite, par exemple, du fait qu'aucune directive européenne de ce type n'existe.
Le rapport 2010 montre toutefois que les droits fondamentaux consacrés dans la Charte touchent un large éventail de politiques dont l'Union a la responsabilité et qu'ils doivent toujours être scrupuleusement pris en compte lors de l'élaboration et de la réalisation des actions de l'UE, écrit la Commission, notamment en ce qui concerne la justice, la politique des transports ou encore la gestion des frontières.
Ainsi, sur l'utilisation de scanners corporels dans les aéroports par exemple, la Commission a mis « en évidence la nécessité de respecter les droits fondamentaux, tels que la dignité humaine, la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel ». Pour ce qui est de la gestion des frontières, la Commission « a proposé de nouvelles règles afin de rendre la surveillance des frontières maritimes plus efficace, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des migrants interceptés en mer ». Elle a également proposé des modifications aux dispositions régissant Frontex pour que les responsables du contrôle des frontières suivent une formation en rapport avec les droits fondamentaux et que tout incident intervenant dans le cadre de ses opérations soit signalé aux autorités nationales et fasse l'objet d'un suivi.
En 2010, la Commission était également intervenue, dans une querelle mémorable avec Paris, pour garantir le droit de tous les citoyens de l'Union de circuler et de s'établir dans un autre pays de l'UE et le droit à la non-discrimination, a rappelé Mme Reding, en l'occurrence la libre-circulation des citoyens Roms. Querelle qui avait d'ailleurs amené la France à modifier sa réglementation. (S.P.)