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Bulletin Quotidien Europe N° 10349
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/commerce

31/03/2011 (Agence Europe) - Fixations chinoises, l'UE fait appel du verdict de l'OMC. L'UE a notifié le 25 mars à l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC sa décision de faire appel du rapport du groupe spécial sur la plainte de la Chine contre les mesures antidumping imposées par les Vingt-sept aux exportations chinoises de fixations en acier et en fer (DS 397). Saisi par Beijing en juillet 2009, l'ORD a épinglé en décembre dernier les mesures antidumping adoptées par l'UE en janvier 2009 - des taxes antidumping d'une durée de 5 ans allant de 26,5% à 85% - contre les éléments de fixations chinoises en acier, en concluant dans son rapport d'enquête que l'UE a agi d'une manière « incompatible » avec les clauses de l'accord l'antidumping et du GATT de 1994, et donc « annulé ou compromis » en conséquence les avantages résultant pour la Chine de ces accords. Beijing avait ainsi remporté sa première victoire à l'OMC. (E.H.)

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