Bruxelles, 29/03/2011 (Agence Europe) - Le programme européen de radionavigation par satellite Galileo et les questions maritimes seront les principaux sujets débattus au Conseil « Transports » jeudi 31 mars. Les ministres se réuniront sous la présidence de Pál Völner, le secrétaire d'État à l'infrastructure de la Hongrie, pour dégager une orientation générale sur les services publics réglementés de Galileo, prendre note d'un rapport d'avancement des travaux sur l'extension des compétences de l'Agence européenne de sécurité maritime (EMSA) et tenter d'approuver une décision sur l'adhésion de l'UE à la convention d'Athènes. Le Conseil devrait aussi donner son feu vert au lancement des négociations avec la Suisse ayant pour objectif d'inclure dans l'accord aérien UE/Suisse le cabotage et autoriser la signature d'un protocole de coopération en matière de sûreté et de sécurité avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Galileo. Les ministres devraient confirmer le consensus trouvé le 22 mars au COREPER (Comité des représentants permanents) sur les modalités d'accès au service public réglementé (PRS) de Galileo destiné aux autorités publiques (notamment la police). Les ministres devraient dégager une orientation générale sur le projet de décision que la Commission européenne a présenté en octobre dernier. Selon la position du Conseil, le PRS devrait être accessible d'une manière illimitée et ininterrompue non seulement aux États membres mais aussi à la Commission, au Conseil et au Service européen d'action extérieure (SEAE) partout dans le monde. Les États membres qui souhaitent utiliser ou produire les récepteurs PRS devraient établir une autorité responsable pour la gestion et le contrôle des utilisateurs finaux. La même autorité devrait aussi surveiller la fabrication des récepteurs PRS qui devraient être conformes aux normes minimales communes et dont les producteurs devraient être soumis à un processus d'accréditation obligatoire.
Sans que cela joue sur l'adoption de cette position, la Commission a émis des réserves sur une série de points qui limitent ses compétences, notamment en matière de procédure d'adoption des normes communes minimales (le Conseil s'oppose à ce qu'elles soient établies par des actes délégués et demande que la Commission garantisse une pleine participation des experts nationaux), de respect de ces normes (la Commission souhaite être habilitée à conduire des audits et des inspections) et de protection des informations classifiées. Là aussi la Commission souhaite davantage de pouvoirs que les États membres sont prêts à lui en conférer, en proposant des dispositions spécifiques applicables à la protection de l'information. Selon le Conseil, la législation en vigueur en matière de protection de l'information classifiée est suffisante.
Le Conseil devrait aussi adopter les conclusions approuvant le rapport de la Commission sur l'examen à mi-parcours du programme Galileo et de son précurseur, EGNOS. Les ministres devraient notamment admettre que le surcoût des deux programmes doit être financé par le budget communautaire et demander à la Commission de faire des propositions concrètes en la matière.
Maritime. Le Conseil devrait prendre note de l'état d'avancement des travaux sur le renforcement des compétences de l'EMSA, proposé par la Commission en octobre dernier (EUROPE n° 10246). Les délégations seront invitées à se prononcer sur les deux points qui leur posent le plus de difficultés, à savoir l'extension même du champ d'action de l'EMSA et les modifications proposées de la structure de gouvernance de la direction. Un certain nombre d'États membres s'opposent au transfert des compétences du conseil d'administration de l'EMSA, où siègent les représentants nationaux, à un directeur exécutif de la Commission. Quant à l'extension des compétences, la proposition de la Commission prévoit de confier à l'Agence le droit d'intervenir en cas de pollution causée par les installations pétrolières et gazières, de coopérer avec les pays voisins et de renforcer sa participation à la recherche. Elle insiste aussi sur le renforcement du système d'échange de données maritimes SafeSeaNet géré par l'EMSA et sur son rôle accru dans la surveillance maritime et des politiques de l'UE. Un certain nombre de délégations s'opposent toutefois à ce que l'EMSA joue un rôle accru dans le domaine de la sécurité maritime et dans celui de la recherche.
Le Conseil devrait aussi arrêter sa position sur la proposition de décision concernant l'adhésion de l'UE, au plus tard le 31 décembre, au protocole de 2002 de la convention d'Athènes qui traite des questions de responsabilité des transporteurs maritimes à l'égard des passagers et de leurs bagages. La plupart des dispositions ont été intégrées dans le droit européen avec l'adoption du troisième paquet maritime, d'autres (comme les limites de responsabilité plus élevées) nécessitent une adhésion individuelle de chaque État membre. Le Royaume-Uni et l'Irlande bénéficieront à ce stade d'un « opt out ». À la demande de Londres, le Conseil a dû modifier au cours des travaux la base juridique de la décision en y incluant les éléments relevant de la coopération policière (article 81 du Traité). Le Danemark qui également bénéficie d'un « opt out » en la matière a déjà déclaré son intention d'adhérer à la convention. (A.By.)