Bruxelles, 29/03/2011 (Agence Europe) - Lancée le 21 décembre 2010, la seconde phase de consultation des partenaires sociaux européens sur la révision de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE) s'est achevée le 25 mars 2011. La Confédération européenne des syndicats (CES) vient de publier sa réponse: la révision de la directive passe par la fin ou la suppression graduelle de l'opt-out individuel dans un proche avenir, par le maintien des périodes de référence et par le fait d'assurer la conformité avec les jugements de la Cour de justice de l'UE concernant le temps de garde et le repos compensatoire (EUROPE n°10264 et 10236). Déçue par les propositions de la Commission, qui persiste à proposer le maintien de l'opt-out individuel et à étendre les périodes de référence, la CES se dit prête à entamer des négociations avec Businesseurope (patronat), l'UEAPME (artisanat et PME), CEEP (services d'intérêt général) avec comme objectif la révision globale de la directive sur le temps de travail au bénéfice de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Nouvelle déception donc des syndicats qui, déjà lors de la première phase de consultation lancée le 24 mars 2010 (EUROPE n°10105), avaient dit regretter que leurs préoccupations n'aient pas été suffisamment prises en compte. Les propositions de maintien de l'opt-out et de l'extension des périodes de référence notamment contredisent les principes de santé et de sécurité au travail basés sur des preuves et des recherches fondées (comme par exemple l'évaluation de l'impact de mesures concernant la directive sur le temps de travail et l'évolution de l'organisation du temps de travail établie par le cabinet Deloitte en France, l'un des quatre leaders mondiaux de l'audit et des services professionnels d'audit et de conseil).
La CES ajoute que cette approche est d'autant plus inappropriée que le rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre juridique de la directive sur le temps de travail dans les États membres met en lumière les problèmes de conformité du droit national avec ladite directive, estime la CES. En d'autres termes, précise l'organisation syndicale, de nombreux travailleurs ne sont pas protégés contre les heures de travail trop longues, ce qui est nuisible à leur santé et à leur sécurité et s'inscrit en violation de leurs droits. Sur base de telles évaluations, la CES ne comprend pas pourquoi la Commission persiste à proposer le maintien de l'opt-out individuel menaçant ainsi délibérément la santé des travailleurs de l'UE.
Pour rappel, la seconde phase de consultation invitait les représentants des employeurs et des travailleurs à se prononcer sur des questions clés telles que le temps de garde et la programmation des périodes de repos (les deux plus difficiles à mettre en application pour les États membres), la protection contre les horaires de travail excessifs, le rééquilibrage entre la vie professionnelle et la vie familiale, la clarification des cas où le droit semble imprécis. Elle leur demandait également s'ils étaient d'accord ou non de négocier entre eux. En fonction des réponses de tous les partenaires sociaux européens quant aux différentes options de modification de la directive sur le temps de travail, la Commission préparera une proposition législative qui pourrait être adoptée dès l'achèvement de l'étude d'impact au cours du 3ème trimestre 2011. Elle devrait alors être soumise aux Conseil et au Parlement pour examen et adoption (EUROPE n°10282). (G.B.)