Bruxelles, 29/03/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé mardi 29 mars une lettre à seize États membres pour leur demander des informations à propos de la mise en œuvre de la directive « Services de médias audiovisuels » qui devait être transposée dans le droit national au plus tard le 19 décembre 2009. Cette demande s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour s'assurer que les lois nationales sur les médias de tous les États membres respectent les règles de la directive dans les moindres détails. Les questions diffèrent selon les États membres, selon la méthode de mise en œuvre suivie.
La directive « Services de médias audiovisuels », entrée en vigueur le 10 mars 2010, met en place un marché unique et garantit une sécurité juridique pour le secteur télévisuel et audiovisuel européen en créant des conditions de concurrence homogènes pour la prestation de services de radiodiffusion et de services audiovisuels à la demande. Elle remplace la directive « Télévision sans frontières » dont elle élargit les dispositions, notamment pour s'adapter aux nouvelles réalités du monde numérique. La nouvelle directive préserve la diversité culturelle, protège les enfants et les consommateurs de même que le pluralisme des médias et lutte contre la haine fondée notamment sur la race ou la religion. Elle repose sur le principe du « pays d'origine ». Une première analyse des mesures nationales de transposition de la directive a été clôturée pour les seize États membres suivants: Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Malte, Pays-Bas, Roumanie, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède. Suite à cette première analyse, la Commission a envoyé une lettre aux pays concernés afin de vérifier dans quelle mesure ils ont respecté les dispositions de la directive. Trois États membres (Pologne, Portugal et Slovénie) ne lui ont par contre pas encore communiqué de plan national de transposition et font l'objet, à ce titre, d'une procédure d'infraction (EUROPE n° 10167). Actuellement, la Commission analyse les mesures communiquées par le reste des États membres (Allemagne, Autriche, Chypre, Estonie, Hongrie, Luxembourg, Lettonie et Lituanie) auxquels elle pourrait ensuite envoyer une deuxième série de lettres au deuxième trimestre 2011.
Les questions posées par la Commission portent particulièrement sur les thèmes suivants: le principe du pays d'origine, les communications commerciales audiovisuelles (notamment le placement de produits), les obligations de base imposées par la directive, le droit de réponse, la protection des mineurs, la promotion des œuvres européennes, les manifestations d'une importance majeure qui doivent être diffusées en accès libre, la coopération entre les organismes de régulation. Une réponse est attendue dans les dix semaines. (I.L.)