Bruxelles, 29/03/2011 (Agence Europe) - Par son arrêt dans l'affaire T-33/09 rendu le 29 mars, le Tribunal a estimé que, lors du recouvrement d'une astreinte, la Commission ne peut apprécier elle-même la conformité d'une législation nationale avec le droit de l'UE, cette appréciation étant de la compétence exclusive de la Cour. La Commission doit donc engager préalablement une nouvelle procédure en manquement et agir sur la base d'un jugement.
Le 14 octobre 2004, la Cour avait...