Bruxelles, 29/03/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen devrait, en mai, décerner un satisfecit à la Commission européenne sur les dépenses du budget de l'UE en 2009, mais avec une « mise sous surveillance de l'ensemble des acteurs de la gestion des fonds publics européens », selon Jorgo Chatzimarkakis (ADLE, allemand) dont le rapport sur la décharge a été entériné lundi 28 mars en commission du contrôle budgétaire du PE.
La commission du contrôle budgétaire du PE recommande de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget 2009, mais critique la gestion de certaines politiques, en particulier la politique de cohésion. Selon un communiqué du groupe ADLE, la commission parlementaire veut en finir avec « l'irresponsabilité » des États membres (qui sont « co-gestionnaires » des fonds structurels) et préconise des mesures fortes: - l'obligation de déclarations de gestion nationales signées en bonne et due forme par chacun des vingt-sept ministres des Finances des pays de l'UE ; - l'instauration d'un système d'interruption ou de suspension automatique des paiements dès que des éléments suggèrent l'existence d'une défaillance dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle.
« Je me félicite que des mécanismes correcteurs se mettent progressivement en place afin que les mauvais gestionnaires payent le prix de leurs erreurs. En ces temps d'austérité, qui affectent aussi le budget européen, nous ne pouvons plus tolérer des scandales ou une mauvaise utilisation de l'argent public », a déclaré Jorgo Chatzimarkakis. Selon lui, il y a avait des éléments dans le rapport annuel de la Cour des comptes qui auraient pu inciter la commission du contrôle budgétaire à proposer de reporter la procédure de décharge. « La vérité oblige néanmoins à reconnaître que c'est moins la Commission qui est en cause que les États membres qui ne se sentent pas suffisamment responsables de la bonne gestion des subventions européennes, notamment pour les fonds structurels où le taux d'erreur continue de dépasser 5% alors qu'il a diminué à 2% concernant la politique agricole commune (PAC) ».
La Commission a fait un grand pas en direction des parlementaires en proposant, dans le cadre de la refonte du règlement financier, d'inclure des déclarations d'assurance de gestion à remplir par les instances nationales. « Pour nous, c'est une étape vers des déclarations de gestion nationales, qui devront être à l'avenir une condition pour bénéficier des fonds de l'Union », commente le rapporteur.
Algirdas Šemeta, le commissaire européen responsable de la lutte anti-fraude, s'est engagé à faire accepter au niveau politique par les États membres le principe de la signature des déclarations de gestion nationales. Il a également répondu favorablement aux autres demandes du Parlement sur: - le recours systématique à l'interruption ou à la suspension des paiements dès l'apparition d'une déficience dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle des États membres ; - le recouvrement plus efficace des montants indûment versés ; - une simplification accrue des règles sur les dépenses de l'UE. (L.C.)