Bruxelles, 24/03/2011 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a réduit ou annulé, le 24 mars, certaines des amendes que la Commission avait infligées le 20 septembre 2006 à 30 sociétés pour leur participation, entre 1988 et 2004 à une entente dans le secteur des raccords de cuivre (voir EUROPE n° 9269).
Ainsi, le Tribunal a réduit les montants des amendes Kaimer, Sanha Kaimer et Sanha Italia, d'une part, et de Tomkins et Pegler (sa filiale au moment des faits), d'autre part, considérant que la durée de leur participation à l'infraction a été inférieure à celle établie par la Commission. Ainsi, l'amende infligée à Kaimer est fixée à 7,15 millions d'euros (au lieu de 7,97 millions), solidairement responsable avec Sanha Kaimer pour la totalité et avec Sanha Italia pour 6,33 millions d'euros (au lieu de 7,15 millions).
Le montant de l'amende infligée à Tomkins a été réduit du fait qu'elle n'était tenue responsable qu'en sa qualité de société mère pour la participation de Pegler, sa filiale, à l'entente. En effet le Tribunal a considéré que la responsabilité d'une société mère ne peut excéder celle de sa filiale et, en l'absence de comportement infractionnel de celle-ci, il ne peut y avoir ni imputation à la société mère dudit comportement, ni condamnation solidaire au paiement de l'amende. En ce qui concerne plus particulièrement Pegler, le Tribunal a décidé qu'en calculant l'amende, la Commission ne pouvait pas retenir un coefficient multiplicateur au titre de la dissuasion. Par conséquent, l'amende de Tomkins est fixée à 4,25 millions d'euros dont 3,40 millions d'euros à payer solidairement avec Pegler (au lieu de 5,25 millions).
S'agissant d'Aalberts, Aquatis et Simplex, le Tribunal a décidé que la Commission avait commis une erreur en considérant que ces entreprises avaient participé à l'entente pendant la période comprise entre le 25 juin 2003 et le 1er avril 2004. Par conséquent, le Tribunal annule la décision de la Commission et les amendes infligées à ces entreprises à cet égard.
Le Tribunal a par contre rejeté les requêtes des autres entreprises et maintenu les amendes. (F.G.)