Bruxelles, 24/03/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen a ouvert la voie, jeudi 24 mars à Bruxelles, à la réforme des droits des consommateurs dans l'UE pour clarifier et renforcer les droits des consommateurs dans les ventes à distance et les contrats conclus hors établissement. Cela, en combinant harmonisation maximale des législations nationales, notamment pour l'information au consommateur et les clauses contractuelles abusives, et harmonisation ciblée permettant aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus protectrices des consommateurs. Les amendements de compromis sur la proposition d'octobre 2008 votés par la plénière ont, de l'avis des rapporteurs Andreas Schwab (PPE, allemand) et Diana Wallis (ADLE, britannique), « sécurisé des avancées » (EUROPE n° 10343), mais le vote final du texte a été ajourné pour favoriser les chances d'un accord en première lecture.
Parmi les principales avancées pour les consommateurs figurent un délai de rétractation de 14 jours, un droit au remboursement (y compris des frais de livraison) dans les 14 jours, la responsabilité du commerçant pour tout risque ou dommage au produit pendant le transport, un droit de rétractation pour les visites sollicitées, un délai de rétractation courant à partir du moment de réception du produit plutôt qu'à la conclusion du contrat pour ce qui concerne les contrats « hors établissement », l'interdiction de frais inconsidérés pour les paiements par carte lors d'achats en ligne.
De l'avis de Viviane Reding, commissaire aux Droits fondamentaux, ce « paquet de compromis » constitue un mandat et une bonne base pour débuter les négociations avec le Conseil (dont l'approche générale a été adoptée en décembre dernier et supprimait le chapitre 4 sur les contrats de vente et les remèdes, et le chapitre 5 sur les clauses contractuelles abusives) et la Commission. Les trois institutions sont convenues que si un accord est atteint, un vote final du Parlement pourrait intervenir en juin ou juillet pour adopter formellement la législation. Pour les partisans de l'harmonisation minimale, comme le groupe PSE, ce délai devra être mis à profit pour remettre en question le maintien d'une harmonisation pleine et entière des règles relatives aux clauses abusives. « C'est inacceptable car non seulement le niveau de protection retenu est insuffisant, mais de plus c'est ignorer la réalité des pratiques frauduleuses qui nécessitent une réactivité que la législation européenne n'offre pas », souligne Bernadette Vergnaud (S&D, française), vice-présidente de la commission marché intérieur et protection des consommateurs.
Le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) est exactement sur la même ligne, estimant que l'harmonisation maximale des dispositions sur les clauses abusives conduira à « réduire de manière significative la protection des consommateurs dans de nombreux États membres sans apporter le moindre avantage aux entreprises ». Monique Goyens, directrice générale du BEUC, demande en outre que soient renforcées les dispositions pour protéger les consommateurs contre « les pièges des coûts inattendus » dans les offres en ligne, et que l'on verrouille bien le texte pour éviter toute échappatoire à l'obligation faite aux commerçants de fournir au consommateur des informations de base. (A.N.)