Bruxelles, 24/03/2011 (Agence Europe) - Après quelques péripéties, les eurodéputés ont finalement adopté, jeudi 24 mars à Bruxelles, leur position sur le « permis unique », proposition de directive qui permettra aux travailleurs issus des pays tiers d'introduire une demande unique de travail et de séjour et qui avait buté en décembre dernier sur l'opposition de dernière minute de certains groupes politiques.
Alors que la rapporteure Véronique Mathieu (PPE) croyait en effet avoir ficelé un accord avec le groupe des démocrates et libéraux (ADLE), celui-ci avait finalement fait marche arrière, notamment après le dépôt d'amendements permettant aux États membres de demander des documents supplémentaires au permis unique. Ces aspects ayant été gommés, le groupe ADLE a ainsi soutenu jeudi 24 mars la députée française, dont le rapport a été adopté par 311 voix contre 216 et 81 abstentions.
Selon ce texte, les travailleurs non européens (la décision de les accueillir et le nombre de personnes admises restant une décision nationale) devraient bénéficier des mêmes droits en matière de conditions de travail que les ressortissants de l'UE (en matière de salaire, de santé et de sécurité sur le lieu de travail) et la proposition doit simplifier les démarches bureaucratiques et les procédures d'admission des migrants qui introduisent une demande pour séjourner et travailler dans un État membre. Selon le projet de loi, les migrants pourront ainsi obtenir un permis de travail et de séjour par le biais d'un seul acte administratif.
Mais contrairement aux attentes des groupes S&D et GUE/NGL notamment, la proposition ne couvrira pas les travailleurs d'entreprises multinationales qui viennent travailler dans l'une des filiales de leurs entreprises au sein de l'UE (les personnes transférées entre entreprises) ni les travailleurs saisonniers, qui seront couverts par d'autres instruments. Les travailleurs détachés ne seront pas non plus concernés par cette proposition, ont indiqué les députés mais cela ne devrait pas « empêcher les immigrés qui séjournent et travaillent légalement dans un État membre, et qui sont détachés dans un autre État membre, de continuer à bénéficier de l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l'État membre d'origine pour la durée de leur détachement », ont-ils précisé.
Selon le rapport adopté, les travailleurs pourront cependant prétendre à des avantages fiscaux dans l'État membre dans lequel ils séjournent, comme leur famille, si elle vit dans le même État membre et ils pourront recevoir leur pension à leur retour dans leur pays d'origine aux mêmes conditions et taux que les ressortissants de l'Union.
Mais quelques limitations perdurent: ainsi, les États membres auront la possibilité de limiter l'accès à la sécurité sociale de ces travailleurs migrants, « sauf pour les migrants qui occupent ou ont occupé un emploi pendant une période minimale de 6 mois et qui sont enregistrés comme chômeurs ». Les États membres pourront également décider que « seuls les ressortissants de pays tiers autorisés à travailler sur le territoire d'un État membre pour une période minimale de 6 mois puissent bénéficier de prestations familiales ». Les États membres pourront aussi décider que seuls les ressortissants de pays tiers « qui occupent un emploi peuvent avoir accès aux biens et aux services publics, tels que les logements sociaux », explique le PE.
Jeudi, Mme Mathieu s'est félicitée de l'issue de ce vote, saluant une « victoire pour le PPE et un espoir pour les travailleurs ».
Le groupe GUE/NGL a lui estimé que « le projet reprend une logique de différenciation des droits selon les origines, comme c'était le cas dans la directive Bolkestein », cette directive permettant d'établir des « différences de traitement » entre les travailleurs européens et non-européens « selon qu'ils sont détachés, saisonniers, étudiants, résidents, ce qui accentue leur mise en concurrence et leur précarisation ».
La position du PE doit maintenant être examinée par le Conseil. Mais, selon une source, certains États membres pourraient avoir quelques difficultés avec le fait que la référence aux documents additionnels a été supprimée par le PE, tout comme avec l'ajout de « tableaux de correspondance », une priorité du groupe ADLE, qui permettront à la Commission de s'assurer de la transposition de la législation et qui ne suscitent pas non plus l'enthousiasme au sein des États membres. (S.P.)