Bruxelles, 23/02/2011 (Agence Europe) - Une juridiction nationale n'est pas tenue de supporter les frais exposés par un témoin entendu à sa demande par la juridiction d'un autre État membre, a décidé la Cour, jeudi 17 février, dans son arrêt sur l'affaire C-283/09.
Elle répondait ainsi à une question du Tribunal d'arrondissement de Varsovie qui lui demandait si, en vertu du règlement n° 1206/2001 (coopération entre juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention...