Bruxelles, 10/02/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, le 10 février, le pourvoi de l'entreprise allemande Activision Blizzard (anciennement CD-Contact Data GmbH) et confirmé l'amende de 500.000 euros prononcée à son encontre pour sa participation, en 1997, à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo. Elle a ainsi confirmé l'arrêt rendu par le Tribunal de l'UE réduisant de moitié l'amende originale d'un million d'euros infligée à CD-Contact Data le 30 octobre 2002 par décision de la Commission européenne (EUROPE n° 8330).
À cette date, la Commission avait infligé une amende totale de 167,843 millions d'euros à la société japonaise Nintendo et à ses filiales européennes, ainsi qu'à sept de ses distributeurs exclusifs, dont CD-Contact Data GmbH (Belgique/Luxembourg), absorbée plus tard par Activision Blizzard Germany GmbH. L'entente à la base de ces sanctions portait sur la période de 1991 à 1997 et visait à restreindre le commerce parallèle (les exportations d'un pays vers un autre par des canaux de distribution parallèles) des consoles et cartouches de jeux Nintendo à l'intérieur de l'Espace économique européen. Par un arrêt du 30 avril 2009, le Tribunal avait réformé la décision de la Commission « dans la mesure où celle-ci n'avait pas reconnu à Activision Blizzard le bénéfice de la circonstance atténuante en raison de son rôle exclusivement passif dans l'infraction », rejetant pourtant la demande d'Activision Blizzard de voir la décision purement et simplement annulée.
Saisie à son tour contre cet arrêt, la Cour a confirmé l'amende, jugeant qu'en rejetant la demande d'annulation de la décision de la Commission, le Tribunal n'avait commis aucune erreur de droit. Selon elle, le Tribunal n'a ni dénaturé les éléments de preuve ni commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les documents invoqués par la Commission constituaient une preuve suffisante de l'existence d'un accord illégal entre Activision Blizzard et Nintendo. De plus, la Cour constate que les motivations de l'arrêt attaqué sont suffisantes pour permettre à Activision Blizzard de « connaître les raisons qui ont conduit le Tribunal à la conclusion qu'elle avait participé à un accord ayant pour objet de limiter le commerce parallèle » et à la Cour de « disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle » de légalité de cet arrêt.
Elle a par conséquent rejeté le pourvoi de la société. (F.G.)