Bruxelles, 07/02/2011 (Agence Europe) - Les députés de la commission justice et libertés civiles du Parlement européen ont adopté jeudi 3 février deux amendements de modification au projet de permis unique de séjour et de travail pour les ressortissants des pays tiers, se concentrant seulement en l'occurrence sur les deux points qui avaient bloqué l'adoption du texte en séance plénière le 16 décembre dernier (EUROPE n° 10277), à savoir les documents administratifs additionnels requis pour les travailleurs migrants et les tableaux de correspondance permettant à la Commission de vérifier la transposition du texte par les États membres.
Les députés de la commission ont donc choisi de revenir aux propositions initiales de la Commission, et notamment sur un vrai permis unique qui doit suffire « pour que les travailleurs des pays tiers puissent vivre et travailler dans l'UE », a estimé la commission qui ajoute qu' « autoriser les États membres à délivrer des documents supplémentaires serait contraire à l'objet même de 'permis unique' qui devrait inclure toutes les informations pertinentes ». Cette demande de retour au texte initial de la Commission était notamment un point clef du groupe ADLE, rappelle une source, et la raison pour laquelle le groupe s'était opposé au texte en décembre, faisant basculer la majorité.
Le rapporteur sur ce dossier, Véronique Mathieu (PPE, française), a donc pris en compte cette demande et décidé également, début janvier, de remettre le plus vite possible le dossier à l'ordre du jour de la plénière, éventuellement celle du 14 février, et de ne voter que sur les aspects litigieux, relevant en l'occurrence de la compétence de sa seule commission.
Elle avait ainsi choisi d'écarter la commission emploi et affaires sociales de ses travaux du fait que les questions d'emploi et relatives aux affaires sociales avaient été validées en décembre et ne nécessitaient donc plus d'être rouvertes. Les socialistes et les verts avaient eux refusé le texte en décembre en raison de son champ d'application qui n'incluait pas les travailleurs saisonniers ou les travailleurs des pays tiers transférés d'entreprise à entreprise et avaient alors dénoncé un traitement différencié et inéquitable des travailleurs migrants dans l'UE. Mais la députée française a toujours fait valoir que ces autres catégories de travailleurs étaient couvertes par d'autres instruments européens, ne jugeant donc plus nécessaire de s'attarder sur la question du champ d'application du permis unique.
Un choix de procédure qui a déclenché l'ire du groupe socialiste (S&D) et de son rapporteur espagnol Alejandro Cercas, compétent pour la commission de l'emploi, et qui menace aujourd'hui de faire rouvrir ce débat sur le champ d'application. Les deux commissions ont en effet, ces dernières semaines, multiplié les recours aux avis des services juridiques du PE et même de la commission des affaires constitutionnelles pour légitimer ou infirmer la procédure choisie par Mme Mathieu. Et il reviendra désormais aux présidents des groupes du PE, lors de la prochaine conférence des présidents du PE, de dire si Mme Mathieu a bien fait de ne se concentrer que sur deux points spécifiques et d'écarter la commission emploi ou bien si « la procédure doit à nouveau être ramenée à la case départ », explique une source. En clair, rien n'indique à ce stade que « le dossier repassera à la plénière du 14 février », le risque de voir les présidents de groupe aller dans le sens des socialistes et de la commission emploi n'étant pas du tout négligeable, estime cette source. (S.P.)