Bruxelles, 03/02/2011 (Agence Europe) - Par son arrêt rendu jeudi 3 février dans l'affaire T-33/05, le Tribunal de l'UE a réduit de 3,63 millions à 3,15 millions d'euros le montant de l'amende infligée en 2004 à la Compañia española de tabaco en rama (Cetarsa) pour sa participation, entre 1996 et 2001, avec quatre autres entreprises de transformation, à une entente sur les prix d'achat et la répartition des quantités achetées sur le marché espagnol du tabac brut (EUROPE n° 8811 et n° 10211). Le Tribunal a estimé que la Commission a commis une erreur d'appréciation en ce qui concerne le degré de coopération de la société à l'enquête.
Cetarsa s'était vue reconnaître à l'époque une réduction de son amende au titre de circonstances atténuantes et une réduction supplémentaire de 25% pour sa coopération au cours de l'enquête. Elle avait cependant attaqué la décision de la Commission, qui, selon elle, avait notamment violé le principe de proportionnalité et apprécié de façon erronée l'affaire en général, sa participation à l'entente et sa coopération à l'enquête.
Le Tribunal a rejeté tous les arguments invoqués par Cetarsa, à l'exception de ceux relatifs à l'appréciation de sa coopération au cours de l'enquête. Il a confirmé notamment que l'infraction reprochée à l'entreprise devait être qualifiée de « très grave » et non « grave » (comme celle-ci le demandait) et que les informations communiquées par cette dernière, bien qu'utiles, ne faisaient que clarifier des éléments dont la Commission disposait déjà.
Par contre, il a reconnu une « erreur manifeste d'appréciation » de la Commission, lorsqu'elle a estimé que Cetarsa « avait contesté la matérialité des faits » sur lesquels elle fondait ses accusations, alors que l'entreprise n'avait en fait fourni que « quelques précisions » sur les négociations à l'intérieur du cartel. À ce titre, le Tribunal a décidé d'accorder à Cetarsa une réduction supplémentaire de 10% a celle de 25% déjà attribuée au titre de sa coopération, réduisant son amende de 3,63 millions d'euros à 3,15 millions. (F.G.)