Bruxelles, 06/01/2011 (Agence Europe) - Tous les pays de l'UE sont en passe de suspendre la publication des informations sur les bénéficiaires des paiements de la PAC (politique agricole commune), a confirmé, jeudi 6 janvier, une source de la Commission européenne. Cette suspension intervient après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 9 novembre 2010 (affaires C-92/09 et C-93/09, détails dans EUROPE n° 10253) qui a partiellement invalidé la base juridique de la publication des données des bénéficiaires des paiements de la PAC (gestion partagée). La Commission a aussi suspendu sa page Internet sur ces données et indique vouloir se mettre en règle avec l'arrêt de la Cour. Aussi, elle pourrait présenter plus tard une proposition visant à supprimer l'obligation de publier le nom des personnes physiques ayant touché des aides agricoles pour ne retenir que l'obligation de diffuser le nom des entreprises (personnes morales). Pour rappel, début novembre, la Cour a invoqué le respect de la vie privée pour juger illégale la publication des données nominatives d'agriculteurs ayant touché des fonds européens agricoles. (L.C.)