Bruxelles, 06/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au jeudi 3 mars, une consultation publique sur les contours du futur cadre communautaire de gestion de crise financière née de la défaillance d'un acteur bancaire. Basée sur une communication d'octobre dernier (EUROPE n° 10236), cette consultation alimentera sa réflexion en vue de propositions législatives attendues avant l'été, les futures règles européennes n'étant pas attendues avant l'horizon 2014. Figurent parmi les thèmes abordés l'éventualité pour les actionnaires et les créanciers d'une institution financière d'essuyer des pertes en cas de restructuration d'une banque ainsi que le financement du futur cadre à travers des fonds nationaux de restructuration.
À travers le cadre de gestion de crise, les superviseurs nationaux disposeront d'une palette d'outils en cas de défaillance d'un acteur bancaire afin d'assurer la stabilité financière, maintenir les services financiers de détail essentiels et protéger le contribuable. « Les banques peuvent faire faillite à l'avenir et doivent pouvoir le faire sans porter atteinte au système financier dans son ensemble », déclare dans un communiqué le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier, pour qui le cadre envisagé constitue un « complément essentiel » à la réforme du système de supervision et au renforcement des règles bancaires.
D'avis qu'il faut agir de manière préventive, la Commission avance l'idée que les acteurs bancaires soumettent aux superviseurs des plans de restructuration (« living wills »). En période de croissance, les banques prépareraient de tels plans afin notamment de prévoir les informations à divulguer et les outils de restructuration qu'il serait possible d'utiliser, explique un fonctionnaire européen. Lorsqu'ils détectent des difficultés, les superviseurs nationaux pourraient également être habilités à imposer une modification du modèle commercial de la banque, la cession d'activités et/ou la transformation de certaines dettes en capital.
« Haircuts ». Les parties intéressées sont invitées à se prononcer sur la possibilité pour les superviseurs nationaux d'obliger les actionnaires d'une banque, et leurs créanciers, à essuyer des pertes financières (« haircuts ») en cas de restructuration. Nous voulons nous assurer que « les créanciers supportent une part appropriée des pertes » encourues, considère ce fonctionnaire européen. Si une telle éventualité était retenue, il conviendra de préciser la nature des dettes couvertes. En tout état de cause, les mesures ne s'appliqueraient qu'aux dettes émises après l'entrée en vigueur des futures règles européennes.
Fonds. Afin de financer l'éventail de mesures de restructuration à disposition des superviseurs, la Commission réitère son intention de proposer la création de fonds nationaux spécifiques. Ces fonds de restructuration seraient financés de façon ex ante par les banques et certaines firmes d'investissement sur la base d'un pourcentage de leur passif auquel on retrancherait le capital principal (ratio Tier 1) et les dépôts garantis des particuliers. La dimension totale du fonds constituerait un pourcentage de l'ensemble des montants éligibles, à atteindre d'ici 2020. La Commission s'interroge sur l'introduction d'un critère lié aux risques pris par la banque afin de déterminer le montant de sa contribution au fonds de restructuration. Elle évoque aussi la possibilité de fusionner ce fonds avec les régimes nationaux de garantie des dépôts qui, dans certains États membres, disposent déjà de pouvoirs en matière de restructuration.
La consultation en cours porte sur la première étape de la création dans l'UE d'un cadre européen de gestion de crise. Dans un deuxième temps, la Commission proposera un encadrement européen en matière d'insolvabilité des établissements de crédit et des sociétés d'investissement. Elle considère qu'une ultime étape devrait consister en la mise sur pied d'un régime intégré de restructuration bancaire, avec pourquoi pas la création d'une Autorité européenne dotée de pouvoirs contraignants dans ce domaine. (M.B.)