Bruxelles, 15/12/2010 (Agence Europe) - En suivant les recommandations de son rapporteur, Jean Paul Gauzès (PPE, français), le Parlement européen a approuvé, par 611 voix pour, 15 contre et 26 abstentions, les modifications qui vont permettre la supervision directe des agences de notation de crédit. Elle sera assurée par l'Autorité européenne de supervision des marchés financiers (l'acronyme anglais ESMA étant plus couramment utilisé), qui pourra imposer des amendes allant jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaires. Dans sa proposition, la Commission s'attribuait le pouvoir d'imposer des amendes, sur proposition de l'ESMA, mais le Parlement s'est rangé à la position du Conseil.
L'ESMA pourra également effectuer des enquêtes impromptues dans les locaux des agences et (suite à l'adoption d'un amendement du PE) exiger qu'elles appliquent le contrôle a posteriori (comparaison des prévisions de performance d'un produit avec la performance actuelle).
Par contre, le Parlement n'a pas pu imposer son point de vue en ce qui concerne un meilleur accès aux informations par les agences, pour assurer davantage de concurrence et de transparence: la Commission européenne est toutefois invitée à présenter une proposition législative dans ce sens, ce qu'elle pourrait faire au moment de la modification de la législation fin 2011.
Les agences de notation de crédit sont encore une fois sur la sellette au Parlement européen. En se prononçant sur le projet de règlement présenté par la Commission, le rapporteur, le Français Jean-Paul Gauzès (PPE) se félicite de la position proactive de l'exécutif européen face aux agissements d'agences qui ont pris progressivement une importance déterminante dans le monde financier. La Commission européenne avait proposé en 2009 un dispositif d'encadrement de ces agences: le rapporteur du PE avait alors insisté sur la nécessité d'une supervision « intégrée », qui n'était pas encore possible. En présentant ce règlement, constate M. Gauzès, la Commission tient sa promesse. Il souhaite que d'autres questions (dotation de la dette souveraine, schémas de rémunération, concurrence) soient reprises dans un rapport d'initiative au premier semestre 2011.
C'est un progrès important sur la voie de la supervision, a enchaîné Olivier Chastel, au nom du Conseil, en saluant les pouvoirs accrus attribués à l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). C'est aussi un autre succès pour la présidence belge, un « bon accord », a affirmé le commissaire Michel Barnier (mais il aurait été « excellent » si, dans le compromis final, on avait pu retrouver les propositions de la Commission sur la transparence). Il faut bien mesurer l'importance de cette décision, insiste le Commissaire: c'est la première fois qu'on accorde un pouvoir de supervision direct à l'ESMA, qui deviendra ainsi l'instrument responsable de l'enregistrement et du contrôle des agences, pouvant les « contraindre » à se conformer aux règles, et ayant la possibilité de procéder à des inspections sur place et d'imposer des amendes à celles qui ne respectent pas le règlement. Mais il faut aller plus loin, car ce ne sont pas les agences en soi qui créent les difficultés, « ce n'est pas le thermomètre qui crée la fièvre », précise M. Barnier, en annonçant qu'une large consultation s'ouvrira en janvier 2011, un des sujets de discussion étant la création de davantage de concurrence et de diversité sur un marché trop fermé.
Tous les parlementaires sont d'accord sur une supervision forte et transparente. La supervision de l'ESMA doit, selon Sebastian Bodu (PPE, roumain), s'appliquer exclusivement aux instruments financiers « structurés », et donc pas aux instruments comme les actions et les obligations, qui ne créent pas de risques systémiques. Pour le groupe S&D, l'Italien Gianni Pittella demande que l'évaluation de la dette souveraine ne relève plus de la compétence des agences de notation, mais d'une institution européenne, par exemple la Cour des Comptes. La possibilité de recourir à des sanctions est saluée par l'Allemand Wolf Klinz (ADLE), qui souhaite des progrès dans d'autres domaines, notamment la compétitivité et la transparence. L'expertise et l'indépendance du personnel de l'Agence sont primordiales, insiste à son tour l'Allemand Sven Giegold pour les Verts/ALE. Le règlement pourra compter sur l'approbation du groupe CRE, a annoncé le Britannique Ashley Fox, tout en exprimant certaines réserves sur les propositions que la Commission avait faites en ce qui concerne des sites web sécurisés. Nous allons revenir sur ces questions, lui a assuré Michel Barnier, ainsi que sur la question de la notation du risque souverain, soulevée par le socialiste irlandais Alan Kelly. En conclusion, le commissaire estime qu'avoir traité la question des agences « en trois temps » (on se trouve maintenant dans le deuxième temps) a été un bon procédé. (L.G.)