Bruxelles, 15/12/2010 (Agence Europe) - Les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l'UE qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée mercredi par le Parlement européen par 537 voix pour, 20 voix contre et 80 abstentions. Les nouvelles règles, qui concerneront 14 États membres ayant choisi de participer pour la première fois à un mécanisme de « coopération renforcée », permettront par exemple à un couple hispano-allemand vivant en France de choisir quel droit - l'espagnol, l'allemand ou le français - s'appliquera à leur divorce. Les nouvelles règles entreront en vigueur dans 18 mois. Les pays participant à ce règlement sont: la Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. D'autres États membres peuvent adhérer à tout moment. Il s'agit du premier recours à cette procédure dans l'histoire de l'UE. « Les nouvelles règles visent à empêcher la 'ruée vers le tribunal' et à protéger le conjoint qui se trouverait en position de faiblesse en raison de cette pratique », a souligné le rapporteur de la commission juridique, Tadeusz Zwiefka (PPE, polonais). Le Conseil de l'UE devrait adopter définitivement cette proposition le 20 décembre, lors du Conseil Environnement (EUROPE n° 10270). (B.C.)