Bruxelles, 15/12/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen a définitivement approuvé, mercredi 15 décembre à Strasbourg, l'accord négocié le 30 novembre avec le Conseil et la Commission sur le règlement pour la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne (ICE). Le texte sera formellement adopté par le Conseil dans les jours à venir pour entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Les États membres et la Commission auront alors douze mois pour créer les structures administratives nécessaires pour son application.
Des représentants des trois institutions présents dans l'hémicycle ont chaleureusement salué ce que l'un des quatre co-rapporteurs du PE, le Français Alain Lamassoure (PPE), a qualifié « d'ouverture de l'UE à la démocratie participative ». Les citoyens auront désormais le même droit d'initiative politique que le Conseil et le PE, estime M. Lamassoure. Il s'agit même d'une « première mondiale », a renchéri le représentant de la présidence belge de l'UE, Olivier Chastel, dans la mesure où il s'agit d'une « démocratie participative au niveau supranational ». Les rapporteurs du PE - outre M. Lamassoure, il y avait aussi la Hongroise Zita Gurmai (S&D), la Britannique Diana Wallis (ADLE) et l'Allemand Gerald Häfner (Verts/ALE) - étaient unanimes pour dire que le Parlement a finalement réussi à beaucoup améliorer la proposition initiale de la Commission (« nous avons réécrit deux tiers du texte », a même affirmé M. Häfner), surtout pour rendre la procédure « plus simple, plus accessible et plus transparente ». Par exemple en assurant que l'enregistrement d'une ICE sur le site de la Commission et la vérification de son admissibilité se feront en une seule étape. C'est-à-dire sans obliger les initiateurs d'une ICE à collecter d'abord 300 000 (proposition de la Commission) ou 100 000 (Conseil) signatures. Il suffira en effet que sept personnes de sept différents pays membres soutiennent une ICE et constituent un 'comité de citoyens', comme l'exige le règlement. Tous les citoyens ayant la nationalité d'un État membre et l'âge de participer aux élections européennes peuvent soutenir une ICE. Pour être réussie, une initiative citoyenne doit obtenir le soutien de 1 000 000 de citoyens provenant d'au moins un quart (25%) des États membres. Sur ce point aussi, le PE a obtenu une réduction du seuil initialement proposé (un tiers). Enfin, le PE a obtenu que toute ICE réussie qui a pu récolter un million de signatures fasse l'objet d'une audition publique au Parlement européen avec la participation de la Commission - même si la Commission décide de ne pas donner suite à la demande de cette ICE pour une proposition législative. Tout citoyen, organisation, parti politique, lobby, institution, entreprise, église, etc. pourra soutenir politiquement et financièrement une ICE « mais à une condition: la totale transparence », a conclu M. Lamassoure. Pour la présidence belge, le règlement ICE est une belle victoire juste avant la fin de son semestre. La mise en œuvre de cette « innovation phare du Traité de Lisbonne » visant à rapprocher les citoyens de l'UE était une « priorité », dit Olivier Chastel.
Le groupe GUE/NGL salue l'accord sur l'ICE mais aurait souhaité apporter quelques « améliorations » au règlement (les amendements déposés par le groupe ont été rejetés). Ainsi, il avait proposé que la réglementation soit étendue à tous les résidents de l'UE et pas seulement aux citoyens de l'UE. Le député Helmut Scholz a prévenu qu'il allait revenir sur cette question lors de la révision du règlement dans trois ans.
La pétition sur les OGM n'est pas une première ICE. Lors de la conférence de presse qui a suivi le vote, le commissaire Maros Sefcovic a affirmé en réponse à une question que la « pétition » des ONG Avaaz et Greenpeace (soutenue par plus d'un million de signataires) demandant un moratoire sur les autorisations de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM) ne pouvait pas être considérée comme une ICE. Certes, cette pétition est « politiquement très importante », elle sera prise au sérieux et « soigneusement étudiée » par la Commission mais juridiquement parlant, elle ne pourra pas être traitée comme une ICE parce que le règlement qui fixe les règles n'est pas encore en vigueur, a expliqué M. Sefcovic. La Commission défend « l'intérêt général européen » et doit donc être « très légaliste » sur ce point, a-t-il insisté. En lançant cette pétition à un moment où les négociations sur le règlement de l'ICE étaient encore en cours, les ONG ont volontairement pris ce risque, a aussi estimé Diana Wallis. Gerald Häfner a plaidé pour une approche plus politique que juridique. Des pétitions citoyennes qui ont réussi à collecter 1 million de signatures doivent être prises très au sérieux politiquement même si elles ne remplissent pas encore les critères juridiques d'une ICE, a-t-il dit. (H.B.)