Bruxelles, 15/12/2010 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a confirmé l'amende de 38 millions d'euros infligée le 30 janvier 2008 à E.ON Energie pour avoir brisé un scellé apposé par la Commission lors d'une inspection effectuée en mai 2006 dans des locaux de la société à Munich.
Par son arrêt rendu le 15 décembre dans l'affaire T-141, le Tribunal a rejeté le recours de la société jugeant que la Commission avait considéré à bon droit que le scellé en question avait été brisé, à tout le moins, « par négligence ». La société aurait dû en effet prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute manipulation des scellés, ayant été dûment informée de la signification de ceux-ci et des conséquences d'un bris de scellé. Le Tribunal a en outre jugé que l'amende infligée - celle-ci correspond à 0,14% du chiffre d'affaires de la société - n'était pas disproportionnée par rapport à une infraction considérée comme particulièrement grave (selon le droit de l'Union, un bris de scellés, délibéré ou par négligence, peut exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 1% du chiffre d'affaires de la société). (F.G.)