Moment partiellement favorable. Jusqu'à quel point les progrès de la zone euro vers la gouvernance économique commune et le renforcement des instruments de solidarité imposent-ils un développement parallèle de l'unité politique de l'Europe ? La question est controversée. Le Mouvement fédéraliste européen, en particulier sa section française, multiplie les initiatives. Le Groupe Altiero Spinelli en fait autant, même s'il donne l'impression de s'être quelque peu éteint par rapport aux intentions de départ. D'autres observateurs, sans renoncer aux positions de principe, tiennent compte de la réalité. Ainsi, Jacques Delors a pris acte du fait que pour le moment la plupart des États membres s'opposent à des transferts de souveraineté (« personne n'en veut », voir cette rubrique dans le bulletin n° 10275). Alors, c'est le blocage ?
Ce ne serait pas, à mon avis, une interprétation correcte de la situation. Au contraire, le moment est favorable à quelques évolutions positives ; il faut les saisir et les valoriser. Selon Jacques Delors, le Fonds européen de stabilisation et la naissance du «semestre européen» dans le domaine des politiques budgétaires nationales représentent quand même des facteurs d'optimisme, à saisir pour réaffirmer que la zone euro ne peut pas se consolider « sans un minimum d'harmonisation fiscale et sociale ». Mme Merkel nie avec vigueur que son attitude soit réticente à l'égard de la construction de l'Europe, en affirmant au contraire que le renforcement des instruments de solidarité présuppose la coopération en matière de compétitivité économique et d'harmonisation fiscale ; et elle réclame davantage d'intégration politique. Après la rencontre franco-allemande qui a préparé le Conseil européen de cette semaine, les commentateurs ont mis l'accent sur les deux positions communes négatives: non à l'augmentation immédiate de la dotation du Fonds européen pour la stabilité financière ; non aux eurobonds. Mais ce double rejet n'a pas un caractère absolu ni définitif ; il est étroitement lié à l'insuffisance des progrès dans les harmonisations. « Nous défendons ensemble l'euro parce que l'euro est l'Europe ; notre détermination est totale », a déclaré Nicolas Sarkozy en rappelant qu'Allemagne et France sont les deux premiers contributeurs au Fonds de solidarité. Et Mme Merkel a réaffirmé l'engagement allemand, parce que si l'euro échoue, c'est l'Europe qui éclate. Mais elle a souligné que les progrès de la solidarité présupposent une intégration politique plus développée. Selon M. Sarkozy, la convergence de la fiscalité est le prélude à la convergence économique de la zone euro.
Conditions incontournables. La vraie question est donc de savoir si les États membres moins solides de la zone euro ont la capacité et la volonté politique suffisantes pour en respecter les règles. La question ne s'adresse pas seulement aux responsables politiques, qui ont pris en général des attitudes fermes, mais aussi aux populations, dont l'attitude est liée à un grand nombre d'éléments, y compris la mentalité des citoyens et l'histoire. Quelques personnalités politiques ont répondu dans un sens négatif, l'attitude la plus brusque étant celle d'un des créateurs de l'euro, l'ancien chancelier allemand Helmut Schmidt, qui, en confirmant les avantages que la monnaie commune implique pour l'Allemagne, a déploré « l'énorme erreur d'accueillir n'importe qui ». À son avis, l'évolution vers une zone euro plus restreinte est inévitable ; la France n'aurait que 51% de chances d'en faire partie, et l'Italie très peu. Au-delà des positions extrêmes (M. Schmidt n'est pas seul), il est admis par tous que les disciplines de la zone euro doivent être renforcées et les sanctions aussi.
L'affaire irlandaise. Ce n'est pas une question entre Nord et Sud, mais aussi d'orientations politiques. Dans le cas de l'Irlande, Jacques Delors a qualifié de « saumâtre » le choix irlandais de pratiquer le dumping fiscal, au moyen d'un taux particulièrement bas (12,5%) d'impôt sur les sociétés. Combien de polémiques en son temps, et combien d'efforts pour harmoniser ces taux, ou du moins unifier la base imposable pour obtenir la transparence ! Selon Olivier Lacoste, directeur des études à Confrontations Europe, cette «pratique fiscale non coopérative est une aberration économique», car les entreprises n'ont pas besoin, pour en bénéficier, de transférer en Irlande leurs activités ; les grands groupes peuvent se limiter à délocaliser leur base taxable («profit shifting»). L'avantage pour l'Irlande a été temporaire et n'a pas empêché l'écroulement bancaire, mais, selon M. Lacoste, « il a entraîné un résultat collectif catastrophique: perte de matière fiscale pour toute l'Europe ». À son avis, « la coopération fiscale devrait constituer un critère d'entrée dans l'euro ».
Ces remarques et celles des jours précédents ont le modeste objectif de fournir des éléments supplémentaires de réflexion en vue du Conseil européen de ces jeudi et vendredi.
(F.R.)