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Bulletin Quotidien Europe N° 10278
Sommaire Publication complète Par article 29 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil epsco

15/12/2010 (Agence Europe) - Services sociaux d'intérêt général (SSIG). Le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il invite: - le comité de la protection sociale à poursuivre ses travaux afin de préparer le prochain forum sur les SSIG ; - la Commission à fournir des informations plus précises sur l'application de la réglementation de l'UE aux SSIG afin d'en améliorer la sécurité juridique, et à préciser si un service social est un service d'intérêt général à...

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