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Bulletin Quotidien Europe N° 10278

16 décembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 21 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/mÉdiateur

15/12/2010 (Agence Europe) - Les États membres n'ont pas le droit de veto sur la divulgation de documents détenus par la Commission. Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé le 15 décembre à la Commission européenne de divulguer des documents provenant d'Espagne concernant la construction - controversée - d'un port industriel à Granadilla (Tenerife). Ceci fait suite à une plainte du Bureau européen de l'environnement. La Commission a expliqué son refus en se...

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