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Bulletin Quotidien Europe N° 10270
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil jai

Négociations UE/USA en vue sur la protection des données

Bruxelles, 03/12/2010 (Agence Europe) - La commissaire à la Justice Viviane Reding se rendra la semaine prochaine à Washington (8-9 décembre) pour débuter des négociations avec les États-Unis en vue de conclure un accord sur la protection des données à caractère personnel. Les ministres de la Justice de l'UE ont adopté vendredi, à la majorité qualifiée, un mandat de négociation bien que le Royaume-Uni ait voté contre. « Nous avons un mandat fort pour négocier à égalité avec les Américains en faveur de la protection des données personnelles des citoyens européens », s'est félicitée Mme Reding. À ce stade, les ministres ont toutefois décidé de ne pas trancher la question de l'inclusion dans cet accord cadre des accords bilatéraux futurs conclus en la matière (la Suède et l'Allemagne étant pour l'inclusion, tandis que le Royaume-Uni, la République tchèque, la France et l'Estonie sont contre), de même que la question du caractère mixte de l'accord global, comme le veulent les Britanniques, qui requerrait également la signature des États membres en cas de compromis. (B.C.)

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