Bruxelles, 03/12/2010 (Agence Europe) - L'application de la gouvernance à multi-niveaux et le renforcement du rôle de la Commission en matière de soutien apporté aux autorités régionales et locales sont la trame du rapport de Ramona Manescu (ADLE, roumaine) sur « la bonne gouvernance en matière de politique régionale de l'UE: procédures d'aide et de contrôle par la Commission européenne ». Ce rapport sera soumis pour adoption à la session plénière du Parlement du 13 au 16 décembre à Strasbourg.
Application de la gouvernance à multi-niveaux: dans son rapport, Ramona Manescu se félicite du Livre blanc du Comité des Régions sur ce sujet et de la reconnaissance de la subsidiarité infranationale dans le Traité de Lisbonne. Elle y souligne que: (1) l'approche à multi-niveaux devrait être appliquée, non seulement verticalement (coopération entre autorités de différents niveaux de pouvoir, y compris les acteurs économiques et sociaux) mais aussi horizontalement (entre acteurs d'un même échelon) dans toutes les politiques de l'UE à compétence partagée, y compris la politique de cohésion ; (2) une définition plus claire du principe de partenariat faciliterait la mise en place de véritables partenariats avec les autorités locales et régionales ; (3) il faut renforcer le rôle et la consultation du niveau local dès le stade initial des négociations relatives aux débats de l'UE ; (4) le débat sur cette gouvernance s'inscrit dans celui sur la cohésion territoriale. Associer les acteurs infranationaux à la réalisation des objectifs de l'UE est une condition préalable à la mise en œuvre efficace de la cohésion territoriale tout comme l'est la simplification des règles aux niveaux européen et national ; (5) le potentiel de la coopération territoriale doit être mieux exploité afin de promouvoir la coopération à plusieurs niveaux au-delà des frontières nationales.
À propos de la simplification des règles, Ramona Manescu note que les récentes modifications des règlements généraux et du FEDER ont permis des avancées importantes mais, ajoute-t-elle, la simplification ne devrait pas uniquement être corrélée à un événement temporaire et extraordinaire comme la crise économique. Au contraire, elle devrait inspirer l'ensemble de la législation des fonds structurels à l'avenir. Les États membres devraient également simplifier leurs dispositions nationales, qui ajoutent souvent des charges administratives que n'imposent pas les règles de l'UE. En tant que contrepoids nécessaire, une culture d'évaluation renforcée doit être développée à tous les niveaux pour garantir des contrôles efficaces et éviter les erreurs.
Renforcement du rôle de la Commission en matière de soutien apporté aux autorités régionales et locales: cette seconde partie du rapport analyse les mécanismes de la gestion partagée, en particulier les différentes responsabilités de la Commission et des États membres et examine les possibilités d'amélioration du système dans le cadre de la mise en œuvre des programmes.
Ramona Manescu relève que: (1) la supervision de la Commission n'est pas considérée comme suffisante et ne peut compenser l'inefficacité persistante des systèmes de contrôle au niveau national durant l'ensemble de la période pluriannuelle ; (2) le rôle d'audit de la Commission devrait être renforcé au début des programmes, avec un rôle accru au niveau national durant la phase de mise en œuvre ; (3) le contrôle pendant la mise en œuvre doit être amélioré, en développant les contrôles ad hoc et en renforçant l'aide apportée au contrôle de premier niveau effectué par les autorités de gestion, de manière à corriger les irrégularités en temps opportun et à réduire le taux d'erreur global. La Commission devrait concentrer ses formations et orientations sur ce niveau, lequel réalise le pourcentage d'erreurs les plus élevé, et en particulier sur les secteurs - dépenses et marchés publics inéligibles - où l'on constate le taux d'irrégularité le plus important ; (4) la trop grande complexité des règles régissant les fonds structurels est en partie responsable de ces erreurs. En effet, le système de gestion partagée caractérisant la politique de cohésion induit, en raison de nombreux acteurs impliqués, un grand degré de complexité dans l'interprétation et l'application des règles. S'il s'agit assurément de la véritable valeur ajoutée des fonds structurels, cela engendre également un risque d'erreur plus élevé. Il convient donc de simplifier les règles afin de garantir des procédures plus conviviales et ne pas dissuader les bénéficiaires potentiels de participer à des projets. (EUROPE n° 10269).
En conclusion, Ramona Manescu estime qu'une vaste réflexion s'impose sur la manière d'améliorer la gouvernance, et partant, l'efficacité du système d'allocation des Fonds structurels pour la période post -2013. Il est important que les discussions menées au sein du groupe de haut niveau sur l'avenir de la politique de cohésion prennent cet aspect en considération et le Parlement devrait être activement associé à ce débat, conclut la députée roumaine. (G.B.)