Bruxelles, 03/12/2010 (Agence Europe) - Comme l'an passé, et malgré certaines améliorations, c'est dans le domaine de la politique de cohésion que les critiques sont les plus nombreuses sur la gestion et le contrôle des dépenses du budget. La commission parlementaire du contrôle budgétaire a demandé à la Commission européenne, dans le cadre de ses travaux sur la décharge pour le budget 2009, de présenter un plan d'action permettant de suspendre de façon automatique les paiements en cas de problèmes identifiés en matière de gestion ou de contrôle.
Pour rappel, la Cour des comptes a constaté début novembre dans son rapport annuel 2009 que des erreurs ont affecté « un grand nombre » de paiements en faveur de projets dans le domaine de la cohésion. En 2009, c'était le cas pour 36 % des 180 projets contrôlés. Le taux d'erreur le plus probable a été estimé par la Cour à 5 %. La Cour a estimé aussi qu'au moins 30 % des erreurs détectées « auraient pu et dû être décelées et corrigées par les États membres avant qu'ils ne certifient les dépenses à la Commission ».
Pour Johannes Hahn, commissaire à la Politique régionale, le contenu du rapport de la Cour des comptes sur le budget 2009 montre que « nous sommes sur la bonne voie ». Les efforts ont porté leurs fruits (notamment grâce au plan d'action de 2008 visant à renforcer la surveillance des actions structurelles) et cette tendance devrait se poursuivre, a dit en substance le commissaire. Parmi les améliorations, il a relevé le fait que: - deux tiers des projets examinés par la Cour n'ont pas été affectés d'erreurs ; - tous les systèmes de contrôles et administratifs pour les deux périodes de programmation (2000/2006 et 2007/2013) sont efficaces ou partiellement efficaces (et pour la première fois, aucun des systèmes ne se trouve dans le rouge). Preuve que les sanctions fonctionnent, la Commission a interrompu 43 fois les paiements en 2010, mais il n'y a eu aucune suspension. La politique de cohésion apporte sa contribution à l'Europe, a conclu le commissaire.
Lászlo Andor, commissaire à l'Inclusion sociale, a rappelé qu'à partir de 2008, notamment s'agissant du Fonds social européen (FSE), la Commssion a adopté une politique très claire en matière de suspension des paiements pour des programmes où des faiblesses de gestion ont été identifiées. « Nous avons assumé la responsabilité de suspendre le flux financier là où nous avions des doutes », a dit M. Andor. Cela dit, cela ne veut pas dire que « nos efforts doivent s'arrêter là. Il faut consolider le travail accompli jusqu'à présent et nous inspirer de ce que nous dit la Cour pour améliorer davantage la gestion des fonds et réduire le taux d'erreur », a dit M. Andor. Il a insisté sur l'importance d'améliorer l'efficacité (et non le nombre) des contrôles, notamment grâce à la mise en œuvre de l'audit unique. Il faudra aussi trouver des solutions pour simplifier les règles et les procédures (et ainsi éviter des erreurs) et la Commission encouragera les États membres à appliquer avec davantage de rigueur les contrôles existants avant la certification des comptes. La Cour critique les corrections financières mises en œuvre au niveau national. « Je suis conscient du fait que vous estimez que c'est un gros problème et vous avez raison », a-t-il dit en s'adressant à la Cour des comptes. Selon la Commission, « la situation est en train de s'améliorer mais nous ne sommes pas encore satisfaits ».
Pour une « suspension automatique des paiements ». Jorgo Chatzimarkakis (ADLE, allemand), rapporteur sur la décharge pour le budget 2009, a d'abord félicité la Commission pour la « baisse du nombre de cas qui posent problèmes ». « Est-ce dû au hasard ou est-ce la conséquence d'une politique ?», s'est-il toutefois interrogé. Il a critiqué le fait que, dans le domaine de la politique de cohésion, entre 1994 et 2006, l'UE a indûment payé aux États membres 7,7 milliards d'euros de dépenses au titre de la politique de cohésion. Et on a recouvré seulement 706 millions d'euros, a déploré le rapporteur.
Le rapporteur a plaidé pour que les suspensions de paiement en cas de problèmes décelés soient automatiques, sans intervention du politique. « Mes collègues m'appuient sur ce point. Nous souhaitons inviter la Commission à mettre en place un plan d'action pour des suspensions de paiements automatiques », a dit M. Chatzimarkakis. C'est l'une des principales revendications de la commission du contrôle budgétaire.
Ingeborg Grässle (CDU) a déploré les retards dans les recouvrements de fonds.
Derek Vaughan (S&D, britannique) et Peter Skinner (S&D, britannique) ont émis des critiques à l'égard d'une utilisation des fonds structurels pour la relocalisation d'entreprises au sein de l'Union européenne. Ils faisaient référence à Twinnings, fabricant de thé du Royaume-Uni, qui utilise 12 millions d'euros de fonds européens pour relocaliser une partie de son activité en Pologne. Jean-Pierre Audy (PPE, français) a affirmé qu'avec le financement de telles opérations, « nous finançons notre propre discrédit ».
Le président de la commission du contrôle budgétaire, Luigi De Magistris (ADLE, italien), s'est dit préoccupé par l'arrivée de la criminalité organisée dans les procédures de passation de marchés publics, comme c'est le cas, vraisemblablement, dans les Abruzzes. La prochaine audition sur la décharge budgétaire aura lieu le 13 janvier 2011 avec le commissaire Andris Piebalgs (Développement). (L.C.)