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Bulletin Quotidien Europe N° 10270
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil jai

La coopération renforcée sur les divorces peut démarrer

Bruxelles, 03/12/2010 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice se sont entendus, vendredi, pour simplifier les procédures de divorce de couples binationaux dans 14 pays de l'UE. Cette avancée a été rendue possible grâce au lancement de la toute première « coopération renforcée » dans l'histoire de l'UE. La nouvelle réglementation permettra de choisir le droit national à appliquer en cas de divorces impliquant des conjoints de nationalités différentes, des...

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