Bruxelles, 03/12/2010 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice se sont entendus, vendredi, pour simplifier les procédures de divorce de couples binationaux dans 14 pays de l'UE. Cette avancée a été rendue possible grâce au lancement de la toute première « coopération renforcée » dans l'histoire de l'UE. La nouvelle réglementation permettra de choisir le droit national à appliquer en cas de divorces impliquant des conjoints de nationalités différentes, des couples vivant dans des pays distincts ou encore des couples vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine. Elle vise à limiter la chasse à la législation la plus favorable (le «forum shopping») et à protéger les partenaires les plus vulnérables en cas de différends durant le divorce. Bientôt, un couple franco-belge vivant en Allemagne pourra choisir quel droit - le français, l'allemand ou le belge - s'appliquera à leur divorce. En cas de désaccord des époux, quatre possibilités s'offriront à eux: la loi de résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention, la loi de lieu de dernière résidence habituelle, la loi de nationalité de l'un des époux ou la loi du pays où la juridiction est saisie. L'accord politique de vendredi devrait être validé par les ministres de l'Environnement le 20 décembre prochain et le règlement entrera en vigueur mi-2012. Deux exceptions ont été acceptées par les États membres. Un pays qui ne reconnaît pas le mariage homosexuel ne sera pas obligé de prononcer le divorce de personnes du même sexe et Malte, dont le droit ne prévoit pas le divorce, ne sera pas tenue de prononcer la séparation. Cette dernière exception n'a pas reçu les faveurs de la Commission européenne qui a tenu à mettre les choses au clair dans une déclaration annexée à l'accord. « Nous ne voudrions pas que ce précédent devienne la règle », a précisé la commissaire à la Justice Viviane Reding. Une fois en place, la réglementation s'appliquera dans 14 États membres (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie et Slovénie), les autres conservant le droit de s'y associer à l'avenir. Pour l'instant, la Lituanie, la Grèce et les Pays-Bas ont montré qu'ils étaient intéressés à participer à ce dispositif. Environ 300.000 mariages binationaux ont été célébrés en 2007 et près de 140.000 divorces prononcés. (B.C.)