Bruxelles, 02/12/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil ont marqué un accord politique de principe sur la proposition de règlement transférant la supervision des agences de notation à la future Autorité européenne de supervision des marchés financiers (ESMA), mercredi 1er décembre au soir lors d'un trilogue informel (EUROPE n°10262). « Le texte est ficelé. Nous avons trouvé un accord », a déclaré à EUROPE Jean-Paul Gauzès (PPE, français), rapporteur du PE. « C'est un bon accord qui arrive à point nommé », a-t-il ajouté. L'adoption définitive du texte législatif permettra une entrée en vigueur des nouvelles règles qui coïncide avec l'entrée en fonction, début janvier, de l'autorité européenne. La Présidence belge soumettra, mercredi 8 décembre, le texte faisant l'objet d'un compromis aux ambassadeurs nationaux auprès de l'UE. L'accord politique serait formellement scellé, mi-décembre, avec le vote du PE en session plénière.
Les dernières discussions ont porté sur la question de la publication des informations nécessaires à l'évaluation des produits financiers soumis à notation. Afin de favoriser la notation non sollicitée, la Commission européenne proposait que ces informations soient publiées sur un site Internet crypté auquel auraient accès les agences de rating non rémunérées par l'émetteur du produit noté. Sur une suggestion du groupe des Verts, le PE estimait que ces informations devaient porter sur l'ensemble des instruments financiers notés, et pas seulement sur les produits structurés. L'industrie était franchement hostile. Au final, les deux institutions européennes co-législatrices ont convenu de reporter à plus tard une telle mesure afin d'aligner les cadres juridiques communautaire et américain. « Comme les États-Unis ont décidé de reporter la mise en œuvre de leur système, nous avons décalé le nôtre », a indiqué M. Gauzès. Le texte de compromis évoque la poursuite de la réflexion dans ce domaine dans le cadre de la future modification de la législation au printemps.
ESMA. L'ESMA recevra les demandes d'agrément des agences de rating, les évaluera, les octroiera (ou les rejettera). Elle sera aussi compétente en matière de contrôle prudentiel des activités de ces entités. Comme le demandait le PE, l'autorité européenne aura le pouvoir d'imposer une amende financière à une agence de rating qui enfreindrait la législation européenne. Le montant de ces amendes pourrait s'élever jusqu'à 20% du chiffre d'affaires d'une agence de notation.
Adopté en 2009, le règlement européen (1060/2009) encadrant les agences de notation entrera pleinement en vigueur mardi 7 décembre. À l'heure actuelle, si la plupart des agences existantes ont demandé un agrément, pour l'instant à leur superviseur national, seule la société « Euler Hermes CRA » a obtenu un sésame. Après le 7 décembre, les agences n'ayant pas encore obtenu d'agrément pourront continuer à émettre des notations à moins que leur enregistrement ait été refusé. (M.B.)