Bruxelles, 02/12/2010 (Agence Europe) - Les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen ont estimé mercredi 1er décembre que des progrès ont été réalisés en matière de gestion et de contrôle des dépenses agricoles. Cette analyse entre en ligne de compte dans les recommandations que cette commission parlementaire doit faire début avril 2011 (en vue d'un vote au Parlement européen le 8 avril 2011) sur l'octroi à la Commission européenne de la décharge sur l'exécution du budget 2009.
Michel Cretin, membre de la Cour des comptes, a rappelé que le montant du budget 2009 consacré à la rubrique 2 (gestion des ressources naturelles) s'élève à 57 milliards d'euros (crédits de paiements), « soit près de la moitié du budget de l'UE ». Dans son rapport annuel 2009 (adopté début novembre), la Cour conclut que ces paiements sont « entachés d'un taux d'erreur significatif qui se situe entre 2 et 5% du montant total ».
Pour Dacian Ciolos, commissaire à l'Agriculture, les résultats « positifs » démontrent que « la politique agricole commune est bien gérée ». Il faut poursuivre « nos efforts pour réduire au maximum les taux d'erreur ». Le rôle des autorités des États membres est crucial dans une politique où la gestion est partagée. M. Ciolos a dit qu'il suivait de très près l'exécution dans les États membres et lorsque cela s'avère nécessaire, « nous leur imposons de développer des plans d'action » pour améliorer les systèmes de gestion et de contrôle et « quand il le faut, la Commission est prête à suspendre les paiements. Nous l'avons fait par le passé et je n'hésiterais pas à la proposer à nouveau ».
Le commissaire entend s'attaquer aux chantiers suivants: 1) le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Ce système est « efficace et fiable, même si des faiblesses importantes ont été relevées en Bulgarie et en Roumanie, et par le passé en Grèce. En outre, des déficiences plus limitées ont été identifiées dans d'autres États membres », a concédé le commissaire. M. Ciolos s'est engagé à améliorer la qualité des données du système d'identification et de gestion des parcelles (les pays doivent corriger les éventuelles faiblesses, et des échanges d'expériences sont prévus) ; 2) le recouvrement. « Je peux vous présenter un taux de recouvrement plus élevé que par le passé et bien meilleur que les modestes 10% indiqués dans le rapport de la Cour », a dit le commissaire. Sur les irrégularités découvertes en 2007, à la fin de 2009 les pays de l'UE avaient déjà récupéré 49% des fonds incriminés ; 3) l'assurance des États membres. «Je la souhaite plus solide encore à l'avenir. Je propose de renforcer le rôle des organismes de certification », a souligné le commissaire. Pour confirmer les taux d'erreur, les organismes devront exécuter à nouveau un échantillon représentatif des transactions déjà contrôlées par les organismes payeurs. Ceci est discuté dans le cadre de la réforme de la PAC. Le commissaire a enfin plaidé pour des contrôles plus simples. La Cour a critiqué le versement de fonds agricoles à certains qui ne sont pas agriculteurs. La Commission a proposé, dans sa communication sur la réforme, de « mieux cibler les paiements » sur les agriculteurs actifs.
« Si l'on voit comment les systèmes de surveillance fonctionnent dans le secteur de l'agriculture, après des pressions exercées par le Parlement européen pour améliorer surtout le SIGC, je dois dire chapeau bas ! », a lancé Jorgo Chatzimarkakis (ADLE, allemand), le rapporteur au PE sur la décharge du budget 2009. Il a ajouté: « On voit la différence par rapport aux autres postes de dépenses, comme la politique de cohésion. La surveillance marche mieux, le recouvrement fonctionne mieux aussi », a résumé le rapporteur. Il a stigmatisé toutefois les gros problèmes qui subsistent avec la Roumanie et la Bulgarie et estimé que « l'on n'a pas vraiment abouti dans la mise en œuvre du SIGC en Grèce ». Il s'inquiète toutefois pour l'avenir. La surveillance de la PAC sera plus difficile, car elle portera moins sur les aides directes et dépenses de marché et plus sur les programmes de développement rural. Enfin, le rapporteur a demandé à M. Ciolos de présenter un plan d'action sur les interruptions de paiements.
M. Ciolos a ajouté, après les déclarations du rapporteur, que le SIGC couvrait en 2009 plus de 80% des dépenses de la PAC ? Or, cela couvre aussi « une bonne partie » des dépenses de développement rural (mesures agro-environnementales). S'agissant de la Grèce, la réserve a été levée car la procédure est assez claire sur ce qui doit être fait avant d'aboutir au blocage des fonds lorsqu'un problème est détecté dans le SIGC. Mais « si on constate que le contrôle sur le terrain pose toujours problème, on utilisera l'apurement des comptes ». Enfin, il a bien accueilli l'idée du rapporteur de faire (comme dans le cas des dépenses au titre de la politique de cohésion), des réunions « tripartites » (Commission, Cour des comptes, autorité nationale). Il serait utile, lors de certains contrôles sur le terrain, que l'État membre soit présent pour « expliquer comment les contrôles ont été réalisés ». (L.C.)