Bruxelles, 02/12/2010 (Agence Europe) - Sans grandes difficultés, les ministres des Transports des Vingt-sept sont parvenus, jeudi 2 décembre, à dégager par consensus un accord politique sur le projet de directive facilitant l'exécution des sanctions pour les infractions routières commises par les conducteurs non résidents. Comme prévu, la base juridique de la proposition a été transférée d'une coopération en matière de transport vers la coopération policière, fondée sur un système de données calqué sur les accords de Prüm. Malgré l'« opt-out » en matière de JAI, le Royaume-Uni et l'Irlande ont exprimé leur volonté d'adhérer au système. Leur adhésion sera toutefois confirmée uniquement après la période de trois mois prévue par le traité pour notifier au Conseil la décision sur un « opt-in ». Mais le Danemark, qui a aussi la clause d'« opt-out » en matière de justice, ne sera pas couvert par la directive.
« Les conducteurs européens ont la mauvaise habitude de modifier leur conduite une fois qu'ils sont à l'étranger », car « ils savent qu'ils seront impunis », a précisé en amont du débat le ministre belge de la Mobilité Étienne Schouppe qui présidait le Conseil. Désormais, c'est terminé. La Commission européenne veillera à la bonne application de ces nouvelles règles, a insisté Siim Kallas. La directive couvrira huit infractions, dont les plus meurtrières (conduite sous l'influence de l'alcool ou des drogues, non port de la ceinture de sécurité et d'un casque de sécurité, dépassement des limites de vitesse ou passage d'un feu rouge, circulation sur une bande interdite à la circulation, usage du téléphone portable). En pratique, la nouvelle réglementation prévoit la mise en place d'un réseau d'échange électronique de données concernant le véhicule en infraction et son propriétaire, données qui devront être communiquées à la demande de l'État de l'infraction. Une fois que le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule seront identifiés, une notification d'infraction lui sera envoyée. Pour assurer le droit de réponse, la notification devra être rédigée dans la langue de l'État de résidence. Il incombera au pays où l'infraction a été commise de décider de la suite à donner et de définir la nature de l'infraction, conformément aux règles en vigueur sur son territoire. L'amende reviendra à l'État où l'infraction a été commise.
Les délégations française et italienne ont regretté la réduction de la portée initiale du texte, qui désormais se concentre principalement 'sur l'identification' du véhicule en faute. La Grèce a souhaité « des mesures plus strictes », le Portugal a salué « l'effet dissuasif » de la proposition, alors que le Luxembourg a estimé que le texte était « à la limite du faisable ». Dans une déclaration jointe à l'accord, l'Autriche (avec la France, l'Italie, l'Espagne et le Portugal) a insisté pour que, pendant l'identification des coupables, ce soient les juridictions nationales qui continuent de s'appliquer. (A.By.)