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Bulletin Quotidien Europe N° 10269
Sommaire Publication complète Par article 16 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/infractions routiÈres

Accord sur les poursuites transfrontalières

Bruxelles, 02/12/2010 (Agence Europe) - Sans grandes difficultés, les ministres des Transports des Vingt-sept sont parvenus, jeudi 2 décembre, à dégager par consensus un accord politique sur le projet de directive facilitant l'exécution des sanctions pour les infractions routières commises par les conducteurs non résidents. Comme prévu, la base juridique de la proposition a été transférée d'une coopération en matière de transport vers la coopération policière, fondée sur un...

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