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Bulletin Quotidien Europe N° 10269
Sommaire Publication complète Par article 35 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

La vente de lentilles de contact par Internet est légale

Bruxelles, 02/12/2010 (Agence Europe) - Les États membres ne peuvent interdire la commercialisation des lentilles de contact par Internet en limitant leur vente aux seuls magasins spécialisés dans les dispositifs médicaux et par un personnel qualifié. La santé des consommateurs peut-être protégée par d'autres mesures moins contraignantes.

C'est là la substance de l'arrêt rendu jeudi 2 décembre par la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-108/09 en réponse à trois questions...

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