Bruxelles, 02/12/2010 (Agence Europe) - Les États membres ne peuvent interdire la commercialisation des lentilles de contact par Internet en limitant leur vente aux seuls magasins spécialisés dans les dispositifs médicaux et par un personnel qualifié. La santé des consommateurs peut-être protégée par d'autres mesures moins contraignantes.
C'est là la substance de l'arrêt rendu jeudi 2 décembre par la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-108/09 en réponse à trois questions préjudicielles de la Baranya megyei bíróság (Hongrie). Cette dernière s'interrogeait sur la conformité à la législation de l'UE sur le commerce électronique et la libre circulation des marchandises d'une réglementation hongroise qui exige que les lentilles de contact soient vendues uniquement dans des magasins spécialisés par des optométristes ou des ophtalmologues.
Selon la Cour, en interdisant le commerce des lentilles de contact par Internet, la réglementation en question prive les opérateurs des autres États membres d'une modalité particulièrement efficace de commercialisation de ces produits et entrave par conséquent la libre circulation des marchandises dans l'UE.
Dans ses motivations, elle estime qu'un État membre, soucieux de protéger la santé des consommateurs, est en droit d'exiger que les lentilles de contact soient délivrées par un personnel qualifié à même de fournir les informations utiles concernant l'usage et l'entretien des lentilles de contact, ainsi que les risques qu'elles comportent. Toutefois, un ophtalmologue peut dispenser ces conseils aussi en dehors d'un magasin spécialisé. De plus, si cela se justifie lors de la première livraison des lentilles, le client peut s'adresser par la suite à un vendeur pour demander des lentilles corrigées en fonction d'éventuelles modifications de sa vue qu'un ophtalmologue ou un optométriste aura constatées. Par ailleurs, les conseils concernant l'usage prolongé des lentilles ou leur entretien peuvent être obtenus aussi sur le site du fournisseur ou par le biais d'un opticien qualifié désigné par ce dernier. Par conséquent, la réglementation hongroise est disproportionnée et contrevient aux règles de l'UE sur la libre circulation des marchandises. (F.G.)