Bruxelles, 14/10/2010 (Agence Europe) - La Cour de justice a confirmé, jeudi 14 octobre, l'amende de 12,6 millions d'euros infligée à Deutsche Telekom par la Commission européenne en mai 2003 pour abus de position dominante sur le marché de la téléphonie fixe en Allemagne (EUROPE n° 8467). La Cour confirme ainsi par ailleurs l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2008 (T-271/03), en répondant point par point aux arguments invoqués par Deutsche Telekom pour contester ce jugement.
La Commission reprochait à Deutsche Telekom d'avoir abusé de sa position dominante depuis 1998 en facturant aux concurrents des prix d'accès à son réseau de téléphonie fixe (« services intermédiaires d'accès à la boucle locale ») supérieurs aux prix de détail qu'elle facturait à ses clients. Cette pratique induisait une « compression des marges » bénéficiaires des concurrents les obligeant à facturer à leurs abonnés des prix supérieurs à ceux pratiqués par Deutsche Telekom à ses propres abonnés. Le Tribunal de première instance avait débouté la société allemande (EUROPE n° 9640), qui demandait l'annulation de la décision de la Commission ou, tout le moins, une réduction de l'amende, en jugeant « inéquitable » la pratique tarifaire de Deutsche Telekom.
Saisie à son tour par Deutsche Telekom contre cet arrêt, la Cour de justice a estimé que:
- la pratique de compression des marges était effectivement imputable à Deutsche Telekom, même si les prix de gros pour les services intermédiaires d'accès à la boucle locale étaient fixés par les autorités réglementaires. En effet, Deutsche Telekom disposait d'une marge de manœuvre suffisante pour modifier les prix de détail facturés à ses abonnés, bien que ceux-ci fassent l'objet d'une certaine régulation. L'article 82 du traité et le principe de confiance légitime ne sont, dès lors, pas violés, comme le prétend Deutsche Telekom ;
- la pratique en cause relève bien des cas d'abus de position dominante, puisque, en comprimant la marge de ses concurrents - au moins aussi efficaces - et en évinçant ainsi ces derniers du marché, Deutsche Telekom a renforcé sa position dominante et, de ce fait, a causé un préjudice aux consommateurs, en limitant leurs possibilités de choix et d'obtenir de meilleurs prix au détail à travers la concurrence sur le marché ;
- pour déterminer si la pratique était abusive, le Tribunal et la Commission ont à juste titre utilisé le critère du « concurrent aussi efficace » qui consiste à examiner si les pratiques tarifaires d'une entreprise dominante risquent d'évincer du marché un opérateur économique aussi performant qu'elle en se fondant uniquement sur les tarifs et coûts de cette dernière, et non sur la situation spécifique de ses concurrents. Cela aurait permis de vérifier si, mise dans les mêmes conditions que ses concurrents, Deutsche Telekom aurait été en mesure de proposer ses services de détail aux abonnés autrement qu'à perte. Il est en outre conforme au principe de sécurité juridique, puisque, en l'occurrence, il permettait à Deutsche Telekom, qui connaissait ses coûts et tarifs, d'apprécier la légalité de son comportement.
- le comportement de Deutsche Telekom a effectivement eu des effets anticoncurrentiels, dans la mesure où elle a rendu plus difficile l'accès au marché de détail pour des concurrents au moins aussi efficaces et entravé la concurrence.
Tenant compte de tous ces éléments, la Cour a rejeté le pourvoi et confirmé l'amende. (F.G.)