Bruxelles, 14/10/2010 (Agence Europe) - Les États membres n'ont pas réussi, mercredi 13 octobre, à sceller un accord de principe sur la proposition législative encadrant les activités des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (directive «AIFM»). L'Allemagne, la France et le Royaume-Uni s'opposent au compromis sur la table, mais pour des raisons différentes. Prévue jeudi 14 octobre, la réunion de négociation interinstitutionnelle a été annulée. Les discussions informelles continuent entre la présidence belge et les États membres d'ici au Conseil ÉCOFIN programmé mardi 18 octobre à Luxembourg.
La question des modalités de distribution au sein de l'Union européenne de fonds établis dans des pays tiers continue à diviser les principales capitales. « Il est très difficile pour la présidence belge de faire adopter un texte auquel s'opposent trois grands États membres », décrypte un diplomate. Berlin est réticente à l'attribution de compétences trop importantes à la future Autorité européenne de supervision financière (ESMA) par rapport à ses capacités opérationnelles et par rapport à ce que prévoit le paquet « supervision financière ». Longtemps réticente à l'octroi d'un agrément européen aux fonds de pays tiers, Paris a changé son fusil d'épaule en plaidant pour un tel passeport à condition qu'il soit le plus européen possible, et donc accordé et supervisé par l'ESMA. Rappelant mercredi « l'énorme évolution » dont elles ont fait preuve, les autorités françaises ont aussi plaidé pour la réciprocité en matière d'ouverture des marchés dans les pays tiers et une clarification des obligations de la Commission européenne lorsqu'elle fera rapport sur l'application de la future législation européenne. L'Italie, le Portugal et, dans une certaine mesure, la Pologne, soutiennent la France sur le rôle d'ESMA même s'ils seraient prêts à accepter le compromis. D'avis que le texte sur la table ne prévoit pas un véritable passeport, Londres refuse d'accepter la suppression à moyen terme des régimes nationaux de placement privé. Il s'agit en fait « d'un passeport avec 27 visas nationaux », ont considéré les Pays-Bas. Une opinion que partagent aussi la Suède et la République tchèque.
Faute de position commune au Conseil, la Présidence belge et le PE ont décidé de reporter le trilogue interinstitutionnel prévu jeudi 14 octobre. « Jusqu'au 18 octobre, j'attends », a déclaré à EUROPE Jean-Paul Gauzès (PPE, français), le rapporteur du PE. Interrogé sur le calendrier, il a indiqué que le PE voterait « en novembre soit à Strasbourg, soit à Bruxelles » sur un texte faisant l'objet d'un accord avec le Conseil ou sur une proposition propre. Comme pour le paquet « supervision », les eurodéputés mettent la pression sur le Conseil en prévoyant de voter un texte basé sur les derniers compromis de la présidence et reprenant des éléments essentiels à leurs yeux, tels que l'introduction de règles sur le « marketing passif » des fonds de pays tiers ou la lutte contre le dépeçage d'entreprises par les fonds de capital-investissement.
« Nous sommes deux partenaires égaux » disposant du pouvoir de codécision, a-t-il souligné plusieurs fois. Néanmoins, sur le traitement des pays tiers, et uniquement sur cette question épineuse, les eurodéputés consentent à reprendre à leur compte le compromis que trouvera la présidence belge. « Ce n'est pas un abandon de notre part mais plutôt un geste de bonne volonté compte tenu de la difficulté à mettre les États membres d'accord. Quand la présidence belge trouvera une solution, et la ligne qu'elle défend nous convient, le PE la reprendra », a indiqué M. Gauzès. Et de saluer l'attitude exemplaire du « G 4 » (les quatre principaux groupes politiques) soudé dans la recherche constante d'une solution européenne favorable à l'intérêt général pour réformer la réglementation financière. (M.B.)