Bruxelles, 14/10/2010 (Agence Europe) - Lors d'une audition de la commission des finances du parlement néerlandais consacrée au « dutch case », Alexander Italianer, directeur général de la DG Concurrence de la Commission européenne, a défendu sa conception du logement social en tant que « service public à caractère social qui doit être défini en lien direct avec les groupes défavorisés ». Il a appelé à une application effective de la décision de la Commission du 15 décembre 2009.
Cette décision applicable au 1er janvier 2010 prévoyait une réforme de la conception universelle du logement social par l'introduction d'un plafond de revenus unique de 33. 000 euros à l'accès au logement social, rappelle le collectif SSIG (services sociaux d'intérêt général). Au-delà de la question de la compétence de la Commission à imposer une telle décision à un État membre, l'ensemble des acteurs auditionnés par la commission des finances néerlandaise, à savoir collectivités locales, locataires, bailleurs sociaux, experts universitaires entre autres ont tous été unanimes sur la question du plafond de revenus: le plafond unique de 33.000 euros négocié est inapplicable en l'état actuel de fonctionnement des marchés locaux du logement. Raison: il va pénaliser les ménages à revenus moyens (33 000 à 40 000 euros) dans les régions à forte pression foncière sur les marchés de logement où seule l'offre de logement social leur est accessible.
Le nouveau cabinet néerlandais de M. Rutte a fait savoir qu'il entend appliquer d'une façon nécessairement progressive cette réforme de structure du marché du logement.
Selon des fuites de cette audition qui se tenait à huis clos, la Commission ne reviendra sur la décision que s'il est question d'une « erreur manifeste » de sa part, ou en cas de nouvelles propositions du gouvernement néerlandais qui appellerait une nouvelle décision, aurait déclaré Alexander Italianer. Dans
l'attente, il convient d'appliquer la décision de décembre 2009.
Suite à cette audition, qui s'est tenue quelques jours avant le 3ème forum sur les SSIG, l'ensemble des acteurs devrait appeler à une réouverture des négociations avec la Commission sur base de nouveaux critères d'accès au logement social plus pertinents.
Dans une note sur l'évolution du sens du logement social, Laurent Ghekière (Collectif SSIG) souligne que « le débat européen sur le sens du logement social, à savoir la nature des missions particulières imparties aux organismes de logement social par les États membres, a été porté pour arbitrage devant les juges de la CJE (affaire T-202-10). L'arrêt du tribunal de 1ère instance de la CJE relatif aux missions d'intérêt général imparties au logement social est attendu courant 2012. Quelle qu'en soit la teneur, il devrait faire jurisprudence pour l'ensemble des SSIG ».
Présidence belge de l'UE: 3ème forum des SSIG. Les participants au 3ème forum des services sociaux d'intérêt général, qui se tiendra les 26 et 27 octobre à Bruxelles, auront à répondre à deux questions essentielles: Comment assurer au niveau européen une reconnaissance de la spécificité des services sociaux ? Quels critères de qualité peuvent être soutenus à l'échelon européen ?
La place des services sociaux au sein de l'environnement juridique européen sera discutée au travers des aides d'État sur l'évaluation du paquet Monti-Kroes, au travers des questions du libre établissement et de la libre prestation de services, et des réglementations des marchés publics. Relever les difficultés du droit et de son application, et rechercher des solutions en prenant en compte l'impact du nouveau Traité de Lisbonne seront des défis du 3ème forum sur les SSIG, précise la Présidence belge de l'UE.
Par ailleurs, le forum abordera aussi les questions de savoir comment traiter au niveau européen la thématique de la qualité au sein des services sociaux, et celle de savoir comment rendre possible un cadre de qualité, et quels en seraient le contenu et les contours. La Présidence indique que la Commission publiera à ce moment-là son rapport bisannuel sur les services sociaux. Infos: http://www.eutrio.be (G. B.)