Du « Single Market Act » à la nouvelle stratégie énergétique. La gamme s'élargit. La tentative de cette rubrique de montrer que la construction européenne traverse une période créative, s'appuie surtout sur les progrès de la gouvernance économique et sur la réforme du monde de la finance. On pourra bientôt y ajouter deux domaines d'envergure: la relance du marché intérieur et la politique énergétique. Notre bulletin (N° 10234) a confirmé que la Commission européenne approuvera le 27 octobre son « Single Market Act » et début novembre la nouvelle stratégie de politique énergétique pour la période 2010-2020. Du premier document, on en parle depuis quelque temps, avec parfois des anticipations qui ne correspondaient pas à la réalité, au point que Michel Barnier avait démenti quelques orientations qui lui étaient attribuées. Quant au deuxième, il ne couvrira pas encore, sauf pour quelques aspects, la dimension externe de la politique énergétique ; celle-ci fera l'objet l'année prochaine d'un document supplémentaire spécifique, qui devrait répondre, au moins en partie, aux questions qui ont été soulevées dans cette rubrique d'avant-hier.
Les orientations et le contenu essentiel des deux documents ont été anticipés séparément dans notre bulletin cité ; les prochains bulletins ainsi que cette rubrique y reviendront le moment venu. L'UE va donc se doter d'une nouvelle vision du marché intérieur qui ne sera pas uniquement concentrée sur la suppression des frontières nationales mais qui impliquera en même temps: un certain niveau de coordination fiscale, en harmonisant notamment l'assiette (base imposable) de l'impôt sur les sociétés ; un cadre législatif pour les services publics d'intérêt économique général ; une politique des marchés publics profitable à d'autres politiques (environnement, innovation, etc.). Et elle disposera d'une vision globale des différents aspects de la politique énergétique: réseaux européens, efficacité, progrès technologique, sécurité de l'approvisionnement, etc. Tout ceci existe déjà en partie mais est éparpillé, sans une véritable stratégie commune, laquelle devrait être ensuite accompagnée par l'unification progressive, encore problématique, des relations avec les pays tiers.
Il sera alors légitime de considérer que l'actuelle période créative de la construction européenne ne concerne pas seulement l'économie et la finance mais aussi d'autres domaines.
Le contrôle de l'activité bancaire s'impose. L'importance, soulignée dans cette rubrique d'hier, des initiatives européennes visant à réglementer les rémunérations des banquiers se confirme et se renforce. Aux États-Unis, où rien d'analogue n'existe, les salaires variables (couvrant les bonus, les primes et les stock-options) ont atteint cette année-ci un nouveau record: 144 milliards de dollars. C'est le Wall Street Journal qui l'affirme, en indiquant que ce montant représente deux fois et demi la rémunération des actionnaires et un tiers des chiffres d'affaires des établissements concernés. Les professionnels de la finance s'attendent à une relance des bonus dans d'autres places financières internationales: Londres, Singapour, Hong-Kong, Sidney. Ceci explique et justifie la sympathie que la plupart des milieux politiques communautaires ont réservée à l'approbation de la directive qui discipline et limite les rémunérations, ainsi que leur appui au projet du CEBS (le nouveau comité européen des contrôleurs bancaires) concernant les mesures d'application. Ce projet prévoit notamment que: un bonus ne serait versé en liquide (cash) que dans la proportion de 30% ; la moitié d'un salaire variable serait payée en actions ; un bonus pourra être supprimé ou réduit si la performance qui le justifie ne se confirme pas à long terme. Ces règles sont d'autant plus nécessaires que les experts reconnaissent qu'un contrôle réglementaire s'impose car « en la matière l'autocontrôle n'est pas possible. »
Le seul objectif qui compte. Les éléments cités renforcent la question: ne faudrait-il pas séparer les banques d'investissement (spécialisées dans la spéculation) et les banques qui recueillent l'épargne et financent l'activité économique ? Les Américains l'ont appliquée pendant 30 ans, cette séparation, preuve qu'elle n'est pas impossible. La remarque selon laquelle une réglementation européenne rigoureuse provoquerait le départ des « meilleurs cerveaux » vers d'autres rivages n'est pas pertinente, car la réglementation ne vise pas des personnes mais un type d'activité, c'est-à-dire la dégénération de l'activité bancaire vers des constructions artificielles, ce sous-produit perverti de la mondialisation qui déplace chaque jour un volume ahurissant de capitaux (dépassant de loin la richesse mondiale réelle) au détriment de l'activité économique. Devant les tribunaux, il arrive que des protagonistes de ces déviations soient condamnés à un siècle de prison (aux États-Unis) ou à des amendes tellement élevées qu'elles deviennent symboliques (en Europe).
Une telle activité doit être contrôlée et découragée, ses abus punis. C'est le seul objectif qui compte.
(F.R.)