Bruxelles, 29/09/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 29 septembre, son paquet législatif - quatre directives et deux règlements - qui vise à renforcer la surveillance budgétaire et macro-économique dans l'Union européenne et en particulier dans la zone euro (EUROPE n° 10224). « Les propositions que nous faisons aujourd'hui représentent l'étape la plus importante en matière de gouvernance économique depuis que nous avons adopté le Pacte de stabilité et de croissance. Une fois approuvées et mises en œuvre, elles marqueront un changement radical dans la façon dont la gouvernance est traitée dans l'UE et en particulier dans la zone euro », a déclaré le Président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso. Le paquet législatif se base sur les traités existants. Les nouvelles sanctions proposées ne concernent, dans un premier temps, que les pays de la zone euro. Suivront, dans un second temps, d'autres propositions de sanctions visant toute l'UE. La Commission espère que le paquet législatif sera adopté l'été prochain et mis en œuvre dès 2012.
L'urgence de la réforme semble dictée par la crise financière qui a creusé les déficits et les dettes publics et par la crise de la zone euro, au cours de laquelle la capacité de plusieurs États membres à refinancer leur dette publique a été fortement mise en doute par les marchés. « Les pressions auxquelles nous avons dû faire face depuis que la crise a débuté montrent encore plus clairement qu'on a rien sans rien. Des déficits sans contrepartie, cela n'existe pas. La dette doit être remboursée et l'argent que vous utilisez pour rembourser la dette, c'est de l'argent que vous ne pouvez pas utiliser pour financer l'éducation, la santé, les retraites », a affirmé M. Barroso. Évoquant les manifestations contre les mesures d'austérité organisées le jour même, il a soutenu que les réformes proposées étaient « les meilleures sur le plan social ». Les pays ayant pris les mesures les plus sages en période de croissance ne sont-ils pas ceux qui ont le moins de difficultés à l'heure actuelle ? Le commissaire aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, a de son côté listé les « trois principes » qui sous-tendent la réforme mise sur la table: - des actions préventives valent toujours mieux que des actions a posteriori ; - la surveillance budgétaire est complétée par une surveillance macro-économique plus large qui s'attaquera aux déséquilibres macro-économiques ; - un mécanisme de respect « quasi-automatique » des règles est mis en place.
Un PSC renforcé. La Commission propose de renforcer à la fois les volets préventif et correctif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Concernant le volet préventif du Pacte, le contrôle des finances publiques sera basé sur un nouveau concept de politique budgétaire « prudente » selon lequel la croissance des dépenses annuelles d'un État membre ne doit pas excéder un taux de croissance raisonnable à moyen terme, à moins que les objectifs à moyen terme aient été atteints ou que les dépenses supplémentaires soient compensées par des recettes équivalentes. L'objectif est d'inciter les pays à utiliser les excédents budgétaires pour réduire leur dette publique. Le non respect de ces règles serait sujet à des avertissements de la Commission pouvant déboucher sur une recommandation du Conseil appelant à des actions correctives.
Concernant le volet correctif, la Commission propose que le critère de la dette, qui ne doit pas dépasser 60% du PIB national, soit davantage pris en compte. « Quoi de plus antisocial qu'une dette qui crève le plafond au détriment des prestations sociales et d'une croissance durable ? », a demandé M. Rehn, en avançant l'idée d'« un étalonnage numérique de la réduction de la dette ». Serait considérée comme « suffisante » une diminution du ratio de la dette publique par rapport au PIB de l'ordre de 1/20ème en rythme annuel sur les trois dernières années. Le non respect de ce critère n'impliquerait pas le lancement immédiat d'une procédure de déficit excessif. D'autres facteurs seraient pris en compte, tels que la structure de la dette, l'endettement privé ou les engagements budgétaires pris pour financer le vieillissement de la société.
Sanctions. La Commission propose de nouvelles sanctions, en plus de celles déjà prévues dans le PSC actuel, qui concerneraient uniquement les pays de la zone euro. Un État membre, à qui le Conseil adresserait une recommandation pour manquement aux nouvelles règles visant le volet préventif du Pacte, serait contraint à alimenter un dépôt financier équivalent à 0,2% de son PIB. Il récupérerait ce dépôt financier plus les intérêts accumulés une fois que le Conseil aura constaté qu'il respecte de nouveau les règles.
Pour les pays enfreignant les nouvelles règles du volet correctif du Pacte, de nouvelles sanctions financières verraient le jour et s'appliqueraient le plus tôt possible dans le processus. Similaire à celui prévu dans le volet correctif du PSC, un mécanisme de dépôt équivalent lui aussi à 0,2% du PIB s'appliquerait sans toutefois porter à intérêt. Il pourrait être converti en amendes pures et simples en cas de non respect des recommandations invitant un État membre à corriger son déficit excessif. Le niveau de ces amendes correspond à celui déjà prévu dans le PSC actuel.
La Commission est d'avis que la prise de décision relative aux sanctions doit être plus automatique et moins laissée à la discrétion des États membres. Elle suggère qu'une proposition de la Commission imposant une sanction aussi bien dans les volets préventif et correctif du PSC soit réputée adoptée à moins que l'État membre concerné réunisse, dans les dix jours, une majorité qualifiée au Conseil contre la proposition de la Commission. L'Allemagne et la BCE sont favorables à cette procédure, la France étant contre.
Déséquilibres macro-économiques. Il convient aussi de prévenir les difficultés auxquelles « l'Irlande et l'Espagne » ont fait face avec la création de « bulles immobilières » et malgré des « finances publiques saines », a estimé M. Rehn. La réforme de la Commission prévoit la création d'un mécanisme de surveillance des déséquilibres macro-économiques. Ce mécanisme serait basé sur un tableau de bord énonçant des critères économiques et financiers ainsi que sur des analyses poussées d'experts. La Commission, qui publierait régulièrement les résultats de ce tableau de bord, serait habilitée à établir une liste de pays sujets à des risques macro-économiques menaçant la stabilité économique en Europe. Elle produirait des études détaillées pays par pays et, le cas échéant, adresserait des recommandations aux pays concernés. Le Conseil pourrait déclarer l'existence de déséquilibres macro-économiques excessifs dans un État membre donné et inviter celui-ci à prendre des mesures correctives dans un certain délai. Enfin, s'il ne respecte pas de manière répétée les recommandations que lui a adressées le Conseil, un pays de la zone euro faisant l'objet d'une procédure pour déséquilibre macro-économique excessif pourrait se voir infliger une amende équivalente à 0,1% du PIB national. Une telle décision serait prise au Conseil selon le même mécanisme de votation inversée comme indiqué précédemment et votée uniquement par les pays de la zone euro sauf l'État membre concerné. (M.B.)