Les instruments doivent correspondre aux objectifs. Cette rubrique s'est félicitée à plusieurs reprises de l'évolution des opinions à l'égard de l'activité agricole en Europe. Elle est aujourd'hui reconnue comme indispensable pour la sauvegarde de la nature et des paysages, pour l'équilibre territorial, pour un degré raisonnable d'autonomie alimentaire, pour sa contribution à la lutte contre la faim dans le monde. Mais cette quadruple reconnaissance ne suffit pas en elle-même ; encore faut-il mettre en œuvre les instruments appropriés pour la concrétiser. Les débats préliminaires au sein du Conseil, en attendant les documents annoncés de la Commission européenne, mettent en relief de nombreuses divergences. Les beaux discours sur la biodiversité et la qualité alimentaire ne suffisent pas, si l'action ne correspond pas aux objectifs.
Notre bulletin rend compte régulièrement des travaux ministériels et des débats parlementaires. Certains États membres se préoccupent surtout du budget, d'autres de l'ouverture aux produits importés, d'autres de la qualité alimentaire. Mais ils ne représentent en général que la voix des milieux concernés. Pour le point essentiel du financement futur de la politique agricole commune (PAC), on ne sait pas jusqu'à quel point leur position sera déterminante. Les décisions sur les nouvelles perspectives financières de l'UE dépendront en grande partie des ministres de l'Économie et des Finances et, en dernier ressort, des chefs d'État ou de gouvernement. Elles entreront en vigueur en 2014, à l'expiration du cadre financier actuel (2007-2013).
Perplexités sur le cofinancement des aides directes. Il semble acquis que la PAC gardera ses deux piliers actuels: a) aides directes aux agriculteurs et gestion des marchés ; b) développement des zones rurales en général, même au-delà de l'activité agricole (voir notre bulletin n° 10219). Mais la répartition des crédits entre les deux piliers demeure ouverte. Le premier couvre actuellement environ 70% des dépenses de la PAC ; or, cette répartition est parfois contestée. L'hypothèse de partager les versements directs entre le budget communautaire et les budgets nationaux semble gagner du terrain: c'est la thèse du cofinancement. Il est vrai que la position commune franco-allemande (publiée dans le N° 2539 de notre série EUROPE/Documents) affirme: « La France et l'Allemagne sont opposés à toute renationalisation de la PAC par le biais d'un cofinancement des paiements directs aux exploitants ». Mais c'est un document des deux ministres de l'Agriculture Bruno Le Maire et Ilse Aigner, qui n'engage pas formellement les deux gouvernements.
Certains observateurs se demandent jusqu'à quel point, dans le débat global sur les perspectives financières futures, France et Allemagne s'opposeraient au cofinancement cité. Ces deux pays sont les principaux contributeurs nets au budget communautaire ; ils versent globalement bien davantage que ce qu'ils reçoivent. Le cofinancement des aides agricoles directes a logiquement l'appui des États membres qui n'en bénéficient que dans une mesure modeste, comme le Royaume-Uni ou le Danemark ; mais il pourrait en outre ne pas rencontrer une opposition radicale des autres pays contributeurs nets. En considérant que le budget communautaire futur aura vraisemblablement des dimensions analogues à l'actuel (la plupart des États membres s'opposent à son expansion, en ce moment où on leur impose de réduire les déficits nationaux), la diminution des aides agricoles permettrait de financer d'autres volets de l'activité communautaire, comme la recherche, l'innovation, les infrastructures: domaines dans lesquels les États membres contributeurs nets seraient vraisemblablement avantagés. Le cofinancement nuirait en revanche aux pays moins favorisés, notamment ceux d'Europe centrale ou orientale. Ils auraient donc intérêt, à mon avis, à ne pas trop insister sur la revendication de bénéficier tout de suite, pour leurs agriculteurs, d'aides directes identiques à celles des anciens États membres. Cette revendication pourrait en effet renforcer l'hypothèse du cofinancement, et pourrait avoir aussi le résultat de créer dans certains pays un déséquilibre économique interne: compte tenu du niveau des salaires d'autres catégories, les paysans deviendraient une catégorie privilégiée.
Compte tenu des différents éléments, je crois que le cofinancement serait une erreur, parce que certains États membres ne seraient pas en mesure d'y faire face, et la réduction des aides entraînerait l'abandon de terres agricoles, au détriment des objectifs véritables de l'activité agricole en Europe: production alimentaire, sauvegarde de la nature et des paysages, équilibre territorial.
Cette rubrique reviendra demain sur d'autres aspects controversés de la PAC, concernant les volets « commerce international », environnement, contrôle des marchés mondiaux.
(F.R.)