Bruxelles, 29/09/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est félicitée, mardi 28 septembre, des conclusions du rapport de la Cour des comptes européenne sur le système d'analyse d'impact de la Commission. Ce rapport confirme, selon un communiqué de la Commission, que ce système apporte une réelle valeur ajoutée au processus de prise de décision au sein des institutions de l'UE, contribue efficacement à relever la qualité des propositions et se hisse au premier rang des meilleures pratiques internationales. L'audit montre que la Commission dispose des structures adéquates pour que son programme de « réglementation intelligente » (smart regulation) porte les fruits attendus.
À la fin d'août 2010, la Commission avait réalisé 520 analyses d'impact. La Commission entend cependant « continuer à perfectionner » son système d'analyse d'impact en s'inspirant des recommandations de la Cour. Elle a déjà franchi une étape importante vers une plus grande transparence en publiant des « feuilles de route » pour toutes les initiatives ayant des impacts significatifs. La Commission entend également réaliser des progrès au niveau des autres activités de réglementation intelligente. Très prochainement, la Commission va adopter une communication sur la « réglementation intelligente » dans l'Union européenne qui détaillera la façon dont elle entend continuer à assurer le fonctionnement efficace du cadre réglementaire de l'UE.
La Cour des comptes formule toutefois une critique: si la proposition initiale de la Commission est modifiée par le Conseil et/ou le Parlement européen, les analyses d'impact ne sont pas effectuées. Dès lors, l'incidence de l'acte législatif final n'est pas connue lorsque des modifications importantes sont apportées. La Cour estime que des améliorations peuvent être apportées aux procédures appliquées par la Commission en matière d'analyse d'impact et au contenu des rapports d'analyse d'impact: - s'agissant des procédures, la Commission n'indique pas à l'avance quelles étaient toutes les initiatives susceptibles de faire l'objet d'une analyse d'impact ; - s'agissant des analyses d'impact relatives aux propositions législatives ne figurant pas dans son programme législatif et de travail, les raisons justifiant la sélection des initiatives à analyser n'étaient pas rendues publiques. (L.C.)