29/09/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, mercredi 29 septembre, la compensation que l'État espagnol entend accorder aux producteurs d'électricité pour couvrir les coûts d'une obligation de service public, à savoir la production de certains volumes d'électricité à partir de charbon d'origine nationale. La législation de l'UE autorise les États à mettre en place ce type d'obligations pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, dans une limite de 15% de la consommation nationale d'électricité. Il s'agit en l'occurrence d'un régime transitoire qui expirera le 31 décembre 2014, mais l'État espagnol pourra y mettre fin plus tôt. La Commission a veillé à la cohérence entre cette mesure et le règlement (l'actuel et le nouveau, proposé le 20 juillet 2010) sur les aides à l'industrie houillère, qui autorise des aides d'État spécifiques à l'industrie houillère sous certaines conditions. (F.G.)