Bruxelles, 29/09/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen est déterminé à exercer pleinement son droit de contrôle budgétaire sur le futur Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et réclame davantage de transparence et de responsabilisation pour les dépenses administratives et opérationnelles du service dirigé par le Haut Représentant pour les Affaires étrangères, Catherine Ashton. À cette fin, les eurodéputés exigent qu'au moment de la présentation du projet de budget de l'UE, la Commission fournisse aussi au Parlement et au Conseil un document de travail présentant toutes les dépenses administratives et opérationnelles relatives à l'action extérieure de l'Union. Ce document de travail devra inclure, notamment, l'ensemble des dépenses administratives du SEAE, les dépenses de l'administration centrale du SEAE et les dépenses opérationnelles par zones géographiques (régions, pays), par zone thématique, par délégation et par mission. Une vue d'ensemble détaillée de tout le personnel en poste dans les délégations devra également être fournie en même temps que la présentation du projet de budget, comprenant une répartition par zone géographique, par pays et par mission, demande le PE. Les députés acceptent que la Commission délègue les pouvoirs d'exécution du budget aux chefs de délégations pour les crédits opérationnels. Cependant, avant de prendre leurs fonctions, les ambassadeurs de l'UE devraient suivre une formation spécifique sur les tâches et les responsabilités en matière d'exécution du budget.
Règlement financier. En adoptant, mardi 28 septembre, le rapport de l'Allemande Ingeborg Grässle (PPE) et de l'Italien Crescenzio Rivellini (PPE), les membres des commissions du budget et du contrôle budgétaire du PE ont demandé d'inscrire toutes ces obligations dans le nouveau règlement sur le financement du SEAE. Ce règlement financier, tout comme le règlement sur le statut des fonctionnaires, doit être adopté par procédure de codécision avant la mise en service du service diplomatique européen.
Les députés négocient en ce moment avec le Conseil en vue d'un accord en première lecture sur les deux règlements. L'adoption définitive des deux textes pourrait avoir lieu lors de la plénière du 18 au 21 octobre. Ensuite, le PE et le Conseil devront encore amender le budget 2010 pour assurer une place budgétaire au nouveau service. Le SEAE doit normalement commencer ses travaux le 1er décembre. En termes budgétaires, le SEAE sera traité comme une institution européenne, c'est-à-dire qu'il disposera d'une autonomie budgétaire en ayant sa propre section dans le budget européen. Comme toutes les autres institutions, il exécutera ses propres dépenses. Une décharge du Parlement sera également nécessaire. Par conséquent, le Parlement exercera pleinement ses pouvoirs budgétaires et de contrôle budgétaire vis-à-vis du SEAE. La Commission restera responsable de la gestion du budget opérationnel.
Statut des fonctionnaires. Le vote de la commission des affaires juridiques du PE sur les changements au règlement du personnel, pour lequel l'Allemand Bernhard Rapkay (S&D) est rapporteur, est prévu pour le 6 octobre. (H.B.)