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Bulletin Quotidien Europe N° 10225
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

29/09/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, mercredi 29 septembre, la compensation que l'État espagnol entend accorder aux producteurs d'électricité pour couvrir les coûts d'une obligation de service public, à savoir la production de certains volumes d'électricité à partir de charbon d'origine nationale. La législation de l'UE autorise les États à mettre en place ce type d'obligations pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, dans une limite de...

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