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Bulletin Quotidien Europe N° 10188
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/Économie

Le Conseil adopte le règlement renforçant les dispositions relatives aux statistiques dans le cadre des procédures pour déficit excessif

Bruxelles, 26/07/2010 (Agence Europe) - Le Conseil « Affaires générales » a adopté, lundi 26 juillet, un règlement qui renforce le rôle d'Eurostat lors de la vérification de la qualité des données fournies par les États membres en vue de l'établissement des statistiques relatives à leur déficit et à leur dette. L'adoption de ce règlement s'est faite sans débat, suite à un accord trouvé par le Conseil du 8 juin dernier

Le but du règlement, qui modifie le règlement (CE) n° 479/2009, est de permettre à la Commission et aux États membres de travailler plus efficacement ensemble en vue d'améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques utilisées pour déterminer les chiffres du déficit et de la dette publics. Son adoption fait suite aux disparités et aux carences récurrentes dans les chiffres communiqués à la Commission par la Grèce en ce qui concerne ses finances publiques, et aux demandes formulées à plusieurs reprises par le Conseil pour que ce pays améliore la collecte et le traitement de ses données statistiques.

Les dispositions actuellement en vigueur (règlement 479/2009) permettent à l'Office statistique de l'UE d'évaluer régulièrement la qualité tant des données notifiées par les États membres que des comptes des secteurs des administrations publiques. La qualité des données suppose la conformité aux règles comptables, ainsi que l'exhaustivité, la fiabilité, l'actualité et la cohérence des données statistiques.

Le règlement adopté lundi, qui modifie le règlement 479/2009, vise à renforcer le rôle d'Eurostat lors de la vérification de la qualité des données, lorsque des risques ou des problèmes significatifs auront été clairement constatés en ce qui concerne la qualité des données. (O.L.)

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