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Bulletin Quotidien Europe N° 10183
Sommaire Publication complète Par article 34 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/corrigendum

16/07/2010 (Agence Europe) - Contrairement à ce que nous avons écrit par erreur dans notre article sur le budget (EUROPE N° 10181), le plafond des ressources propres (1,24%) n'est pas inscrit dans le traité mais découle d'une décision du Conseil sur le cadre financier pluriannuel qui, selon l'article 312 du Traité de Lisbonne, est adopté à l'unanimité après consultation du Parlement européen. (J.I.)

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