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Bulletin Quotidien Europe N° 10183
Sommaire Publication complète Par article 27 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

Selon l'avocat général, le risque d'atteinte à l'équilibre financier de la sécurité sociale peut justifier des entraves au principe de la libre prestation des services

Bruxelles, 16/07/2010 (Agence Europe) - Dans ses conclusions rendues jeudi 15 juillet dans l'affaire C-512/08, l'avocat général a estimé que l'autorisation préalable exigée par la France pour prendre en charge certains soins dans des structures non hospitalières (cabinets de ville) dans un autre État membre peut être légitime, tout en constituant une entrave au principe de libre prestation des services, dans la mesure où elle est justifiée par la nature intrinsèque de ces soins...

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