Bruxelles, 16/07/2010 (Agence Europe) - À cause d'un problème de base juridique, les discussions entre le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen pourraient être bloquées en ce qui concerne le plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et le plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne. Selon l'avis du service juridique du Conseil des ministres de l'UE, seul l'article 43 paragraphe 2 du traité pourrait constituer la base juridique pour le plan sur le chinchard (un avis pour le plan sur l'anchois est attendu). Cet article prévoit la procédure législative ordinaire impliquant le Parlement européen. Or, des États membres estiment que comme certaines dispositions du plan concernent la fixation de quotas de pêche, l'article 43 paragraphe 3 devrait prévaloir. Ce dernier donne le pouvoir de décision au Conseil s'agissant des mesures relatives à « la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu'à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche ».
Certains membres de la commission pêche du PE ont menacé le Conseil d'une possible action en justice s'il devait y avoir un changement de la base juridique sur l'adoption des plans pluriannuels de gestion, qui s'appliquent aux stocks menacés ou en voie de récupération. Certaines délégations, comme la France, ont fait des suggestions pour, tout en respectant la base juridique prévue par la Commission européenne (43 (2)), réserver une marge de manœuvre au Conseil dans la mise en œuvre de ces plans et la fixation des limites de captures.
La Présidence belge a renvoyé au groupe de travail du Conseil l'examen du dossier, et proposé une solution de compromis qui permettrait, tout en garantissant au PE la procédure de codécision, de conférer au Conseil une certaine flexibilité sur le niveau des possibilités de pêche. (L.C).