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Bulletin Quotidien Europe N° 10183
Sommaire Publication complète Par article 19 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/pÊche

Problème de base juridique sur les plans de reconstitution

Bruxelles, 16/07/2010 (Agence Europe) - À cause d'un problème de base juridique, les discussions entre le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen pourraient être bloquées en ce qui concerne le plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et le plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne. Selon l'avis du service juridique du Conseil des ministres de l'UE, seul l'article 43 paragraphe 2 du traité pourrait constituer la base...

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