Bruxelles, 16/07/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt prononcé jeudi 15 juillet dans l'affaire C582/08, la Cour de justice de l'UE a rejeté le recours de la Commission européenne contre le Royaume-Uni, suivant ainsi les conclusions de l'avocat général. La Commission estimait que ce pays avait manqué à ses obligations en vertu des directives 2006/112/CE (directive TVA) et 86/560/CEE (treizième directive sur l'harmonisation des législations sur la taxe sur le chiffre d'affaires) en refusant de rembourser la TVA payée en amont par des assujettis non établis sur le territoire de la CE sur des biens et services utilisés pour les besoins des opérations d'assurances et financières (article 169 c) de la directive).
La divergence avait surgi au sujet de l'interprétation des articles 169, 170 et 171 de la directive TVA et des articles 2 et 8 de la treizième directive. En cela, la Cour a donné raison au Royaume-Uni qui, s'appuyant sur le libellé de l'article 2 § 1, de la treizième directive, « qui ne renvoie explicitement qu'aux opérations visées à l'article 169, sous a) et b), de la directive TVA, a conclu qu'il n'existe pas de droit au remboursement de la TVA en ce qui concerne les opérations visées à l'article 169, sous c), de ladite directive ». Elle a par ailleurs estimé que la Commission n'avait pas fourni des arguments pertinents ou suffisants pour étayer son recours. (F.G.)