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Bulletin Quotidien Europe N° 10183
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

Le Royaume-Uni peut refuser de rembourser la TVA aux assujettis non établis dans l'UE sur les biens et services utilisés pour les besoins des opérations d'assurance et financières

Bruxelles, 16/07/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt prononcé jeudi 15 juillet dans l'affaire C582/08, la Cour de justice de l'UE a rejeté le recours de la Commission européenne contre le Royaume-Uni, suivant ainsi les conclusions de l'avocat général. La Commission estimait que ce pays avait manqué à ses obligations en vertu des directives 2006/112/CE (directive TVA) et 86/560/CEE (treizième directive sur l'harmonisation des législations sur la taxe sur le chiffre d'affaires) en...

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