Bruxelles, 01/07/2010 (Agence Europe) - Comme prévu, la Commission européenne a adopté, jeudi 1er juillet, son Livre vert sur le droit contractuel, qui s'efforce de dégager des solutions pour rendre le marché unique plus accessible aux consommateurs et aux entreprises. « Je veux qu'un consommateur polonais, allemand ou espagnol se sente aussi bien protégé lorsqu'il conclut une transaction en ligne avec une société italienne, finlandaise ou française que lorsqu'il s'adresse à un commerçant établi dans son pays. Et je veux que les PME européennes puissent offrir leurs produits et services aux consommateurs habitant dans d'autres pays sans avoir à devenir expertes dans le droit interne des contrats des 26 autres pays de l'UE », a déclaré Viviane Reding, la commissaire à la Justice. Le Livre vert suggère notamment la création d'un droit européen des contrats à valeur facultative ou « 28ème régime » que consommateurs et entreprises pourraient librement choisir pour régir leurs relations contractuelles (pour les autres mesures, voir EUROPE n° 10171). Cette législation facultative constituerait une alternative aux droits des contrats existant dans les États membres et serait disponible dans toutes les langues. Elle pourrait s'appliquer aux seuls contrats transfrontaliers ou viser les contrats tant transfrontaliers que nationaux. L'objectif d'avancer sur la voie d'un droit européen des contrats à valeur facultative s'inscrit dans le cadre de la stratégie EUROPE 2020, laquelle englobe également les travaux menés pour dégager des solutions harmonisées dans le domaine des contrats de consommation (EUROPE n° 10146) et élaborer des clauses contractuelles types européennes. (B.C.)