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Bulletin Quotidien Europe N° 10172
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

Viviane Reding plaide pour une simplification du droit contractuel

Bruxelles, 01/07/2010 (Agence Europe) - Comme prévu, la Commission européenne a adopté, jeudi 1er juillet, son Livre vert sur le droit contractuel, qui s'efforce de dégager des solutions pour rendre le marché unique plus accessible aux consommateurs et aux entreprises. « Je veux qu'un consommateur polonais, allemand ou espagnol se sente aussi bien protégé lorsqu'il conclut une transaction en ligne avec une société italienne, finlandaise ou française que lorsqu'il s'adresse à un...

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