Bruxelles, 01/07/2010 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE, saisi par des États membres ou des sociétés, s'est prononcé, jeudi 1er juillet, sur différentes décisions de la Commission concernant des aides d'État légitimes ou illégales. Ainsi, il a rejeté les recours: - de l'État italien et des trois sociétés issues de la scission de la société Terni contre la décision de la Commission de 2007 déclarant illégal le tarif préférentiel sur les fournitures d'électricité octroyé aux trois sociétés; - des chaînes commerciales françaises TF1 et M6 contre la décision de la Commission de 2008 d'autoriser l'aide de 150 millions d'euros accordée par l'État français à France Télévisions; - des banques BNP Paribas et BNL contre la décision de la Commission de 2008 d'ordonner la récupération d'aides découlant d'un régime fiscal discriminatoire dans le cadre de la loi Amato de 1990. Ainsi:
- dans les affaires T-53/08, T-62/08 et T-64/08, la République italienne et les sociétés ThyssenKrupp Acciai Speciali SpA, Cementir Italia Srl et Nuova Terni Industrie Chimiche SpA demandaient au Tribunal d'annuler la décision de la Commission de 2007 qui ordonnait de récupérer des aides au fonctionnement perçues illégalement depuis 2005 par les trois entreprises sous forme de tarifs préférentiels sur la fourniture d'électricité. Ces tarifs préférentiels, avec d'autres concessions, avaient été octroyés en 1963 à la société Terni en compensation de l'expropriation subie lors de la nationalisation du secteur de l'électricité. Ils avaient été par la suite consentis aussi aux trois sociétés ci-dessus, issues de la scission de Terni en 1964, et prorogés légalement jusqu'en 2001, puis reconduits jusqu'en 2010 sans notification préalable à la Commission. Celle-ci avait considéré qu'ils avaient été perçus illégalement en tant qu'aide au fonctionnement à partir de 2005 et avait ordonné la récupération des montants correspondants. Le Tribunal a considéré entre autres que, dans la loi italienne, ce tarif préférentiel n'était en aucune façon lié aux concessions consenties à Terni et que rien ne permettait de penser que l'intention du législateur eut été d'aligner la durée de ce tarif sur celle des concessions. La prorogation accordée à partir de 2005 excédait donc l'indemnisation due pour l'expropriation subie en 1962 et la décision de la Commission était fondée. Le Tribunal a donc rejeté le recours.
- dans les affaires jointes T-568/08 et T-573/08, les chaînes commerciales françaises TF1 et Métropole télévision (M6), soutenues par Canal+, demandaient au Tribunal d'annuler la décision de la Commission du 16 juillet 2007 qui avait autorisé un apport de capital de l'État de 150 millions d'euros à France Télévisions, société publique propriétaire des chaînes françaises de service public, pour couvrir les coûts du service public de la radiodiffusion assurée par cette société. L'aide avait été décidée suite à l'annonce de la suppression de la publicité sur la télévision publique. La Commission avait considéré cette dotation comme une aide d'État compatible avec le traité et, dans son arrêt, le Tribunal a confirmé ce jugement, relevant par ailleurs que la dotation de 150 millions d'euros notifiée par la France était exclusivement destinée à couvrir les coûts du service public de la radiodiffusion et non pas à financer la vente d'espaces publicitaires de France Télévision. Par ailleurs, cette dotation était nettement inférieure aux coûts du service public de la radiodiffusion assurés par la société, estimés par la Commission à 300 millions d'euros en 2008 (coûts non financés à cause de la baisse des recettes publicitaires et coûts de programmation induits par la prochaine suppression de la publicité sur les chaînes publiques). Le Tribunal a donc rejeté le recours de TF1 et de M6.
Se félicitant de cet arrêt, la Commission a noté que le Tribunal avait confirmé en tous points sa décision. Elle a toutefois indiqué que certaines question soulevées par TF1 et M6 sont pertinentes dans le cadre de l'enquête formelle en cours (EUROPE n° 9967) sur le financement à long terme de France Télévisions. Elle étudiera donc avec soin l'arrêt pour tenir compte des attendus du Tribunal dans une décision finale sur le mécanisme de financement notifié dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public en France, qui comprend une subvention annuelle de compensation pour la diminution, puis la disparition de la publicité sur les chaînes publiques.
- dans l'affaire T-335/08, le Tribunal a donné raison à la Commission qui, dans sa décision 2008/711/CE, avait estimé que le régime italien de réalignement fiscal décidé en 2003 par l'État italien comportait une aide d'État incompatible avec le marché intérieur et ordonné sa récupération auprès des entreprises concernées. Le régime en question faisait suite à la loi Amato de 1990, qui, dans le but de rationaliser le secteur bancaire et de permettre aux banques publiques de prendre la forme de sociétés par actions, avait facilité les apports d'actifs des organismes bancaires publics à des établissements de crédit privés, en permettant de suspendre l'imposition sur 85% de la plus-value réalisée lors de ces apports. La Commission avait considéré que ce régime avantageait les entreprises bénéficiaires d'apports d'actifs, dans la mesure où il réservait à celles-ci des conditions fiscales favorables non offertes aux autres entreprises. Le Tribunal a rejeté le recours de BNP Paribas, bénéficiaire effectif de l'aide d'État en tant qu'absorbante de la banque italienne ayant eu recours au régime fiscal litigieux, et de BNL SpA (Italie). Ce dernier a constaté que la Commission n'avait pas commis d'erreur et a conclu à l'existence d'un avantage économique sélectif d'un montant correspondant à la différence entre l'impôt payé au titre du régime contesté et celui résultant du régime d'imposition normal. Ce caractère sélectif ne pouvait par ailleurs pas être justifié par la logique du système fiscal italien, comme le prétendaient les requérants. Il a donc rejeté leur recours. (F.G.)